Décret n° 2016-1996 du 30 décembre 2016 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 30 décembre 2016 |
| Date de publication | 31 décembre 2016 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/JUSB1638653D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/2016-1996/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0304 du 31 décembre 2016 |
| Court | Ministère de la justice |
| Record Number | JORFTEXT000033749306 |
Publics concernés : justiciables, auxiliaires de justice, greffiers, magistrats.
Objet : prise en compte de la création de la commune de Val de Briey ; rattachement des communes de Beaumont Saint-Cyr au ressort du tribunal d'instance de Châtellerault, de Bray-Saint Aignan au ressort du tribunal d'instance de Montargis, d'Etalans au ressort du tribunal d'instance de Pontarlier, des Monts du Roumois Aignan au ressort du tribunal d'instance de Bernay et de Val de Louyre et Caudeau au ressort du tribunal d'instance de Bergerac.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. Il est applicable aux instances introduites après cette date, conformément aux articles R. 211-2 et R. 221-2 du code de l'organisation judiciaire.
Notice : les territoires qui composeront les communes nouvelles de Beaumont Saint-Cyr, de Bray-Saint Aignan, d'Etalans, des Monts du Roumois, et de Val de Louyre et Caudeau, créées au 1er janvier 2017, ressortissent actuellement à la compétence de plusieurs juridictions judiciaires. Afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire, faciliter l'accès à la justice et garantir une bonne administration de la justice, le décret rattache ces communes nouvelles à un ressort judiciaire unique. En outre, ce décret modifie le code de commerce, le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure pénale et le code du travail pour tenir compte de la création de la commune nouvelle de Val de Briey.
Références : les dispositions du code de commerce, du code de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale et du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2016 portant création de la commune nouvelle de Beaumont Saint-Cyr ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2016, modifié par l'arrêté du 23 août 2016, portant création de la commune nouvelle de Val de Briey ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Bray-Saint Aignan ;
Vu l'arrêté du 3 août 2016 portant création de la commune nouvelle des Monts du Roumois ;
Vu l'arrêté du 12 août 2016 portant création de la commune nouvelle d'Etalans ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Val de Louyre et Caudeau,
Décrète :
Aux annexes 6-1,6-2,7-1,7-1-1...
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