Décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000033759014
Date de publication31 décembre 2016
Enactment Date30 décembre 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0304 du 31 décembre 2016
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/2016-2008/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/INTE1631174D/jo/texte


Publics concernés : sapeurs-pompiers professionnels de la fonction publique territoriale.
Objet : création d'un cadre d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : le décret crée un cadre d'emplois de capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels. Il s'agit d'un cadre d'emplois de catégorie A, issu de l'ancien cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels. Le cadre d'emplois est composé de trois grades : capitaine, commandant et lieutenant-colonel. Le décret précise les missions qui incombent à ce cadre d'emplois dans les services départementaux et de secours.
Ce cadre d'emplois est accessible par concours externe, par concours interne ou par la voie du choix. Les modalités de formation lors du recrutement sont explicitées.
Le décret définit les conditions d'avancement dans ce nouveau cadre d'emplois. Le grade de commandant est accessible par la voie de l'examen professionnel ou au choix. Peuvent accéder au grade de lieutenant-colonel, au choix, les commandants ayant 5 ans de services effectifs dans leur grade.
Les modalités de détachement et d'intégration sont définies.
Le décret prévoit des dispositions permettant d'assurer la constitution initiale du cadre d'emplois ainsi que des dispositions transitoires au profit de certains officiers et des lauréats de concours organisés avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 86-68 du...

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