Décret n° 2016-202 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs en chef territoriaux
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 26 février 2016 |
| Date de publication | 27 février 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000032111634 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0049 du 27 février 2016 |
| Court | Ministère de la fonction publique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/RDFB1518885D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/2016-202/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires territoriaux de catégorie A de la filière technique.
Objet : échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Notice : le décret fixe la grille indiciaire du statut des ingénieurs en chef territoriaux créé par le décret n° 2016-200 du 26 février 2016.
Il prévoit un échelon spécial au sommet du grade d'ingénieur en chef hors classe doté de la hors-échelle B bis.
Un nouveau grade d'ingénieur général est créé au sommet du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux. Composé de cinq échelons et d'une classe exceptionnelle, il débute à l'indice 1015 et culmine à la hors-échelle D.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la fonction publique, du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 109 ;
Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2016-200 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2015,
Décrète :
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
|
GRADES ET ÉCHELONS |
INDICES BRUTS |
|---|---|
|
Ingénieur général |
|
|
Classe exceptionnelle |
HED |
|
5e échelon |
HEC |
|
4e échelon |
HEB bis |
|
3e échelon |
HEB |
|
2e échelon |
HEA |
|
1er échelon |
1015 |
|
Ingénieur en chef hors classe |
|
|
Echelon spécial |
HEB bis |
|
7e échelon |
HEB |
|
6e échelon |
HEA |
|
5e échelon |
1015 |
|
4e échelon |
966 |
|
3e échelon |
90 |
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