Décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 relatif à la mention « Mort pour le service de la Nation »

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000032260461
Date de publication20 mars 2016
Enactment Date18 mars 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0068 du 20 mars 2016
CourtMinistère de la défense
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/18/2016-331/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/18/DEFD1521611D/jo/texte


Publics concernés : familles et entourages des militaires et agents publics tués en service ou en raison de leur qualité ou de leurs fonctions.
Objet : conditions d'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise que le décès de l'agent public doit obligatoirement être causé par l'acte volontaire d'un tiers, détermine les ministres compétents pour attribuer la mention « Mort pour le service de la Nation » et prévoit que toute personne ayant un intérêt à agir peut demander l'attribution de cette mention. Il donne compétence à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour instruire les demandes d'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » et pour assurer l'exécution des décisions prises par les ministres compétents.
Références : le décret et les articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense (partie législative), notamment le livre Ier de la partie 4 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 492 ter ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, notamment son article 8 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,
Décrète :


Après le chapitre 1er du livre IV de la partie réglementaire (décrets simples) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, il est inséré un chapitre 1er bis ainsi rédigé :


« Chapitre 1er bis
« Mention “ Mort pour le service de la...

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