Décret n° 2016-38 du 22 janvier 2016 relatif à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000031890400 |
| Date de publication | 24 janvier 2016 |
| Enactment Date | 22 janvier 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0020 du 24 janvier 2016 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/22/2016-38/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/22/DEVT1513509D/jo/texte |
Publics concernés : gestionnaires d'ouvrages dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes.
Objet : création de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret porte création de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers. Cette commission, placée auprès du ministre chargé de l'équipement, examine toute question relative aux règles de sécurité, à l'organisation des secours et au contrôle technique applicable aux ouvrages routiers dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes, en particulier les tunnels d'une longueur supérieure à 300 mètres. Elle donne un avis sur les demandes d'agrément d'expert en matière de sécurité ainsi que sur les dossiers préliminaires aux travaux de construction ou de modification substantielle de ces ouvrages. Outre son président, elle comprend vingt-trois membres.
Références : le code de la voirie routière modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R.* 133-15 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 118-1 et suivants et R. 118-1-1 à R. 118-3-2 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, tel que modifié par le décret n° 2007-139 du 1er février 2007 ;
Vu le décret n° 2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier, notamment son article 5 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La section 2 du chapitre VIII « Sécurité des ouvrages et des infrastructures » du titre Ier de la partie réglementaire du code de la voirie routière est ainsi modifiée :
« Section 2
« Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers et agrément des experts
« Art. D. 118-2-1.-La Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers, placée auprès du ministre chargé de l'équipement, examine toute question relative aux règles de sécurité, à l'organisation des secours et au contrôle technique applicables aux ouvrages routiers mentionnés à...
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