Décret n° 2016-4 du 4 janvier 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ensemble deux annexes), signé à Pristina le 2 décembre 2009, et de son protocole d'application (ensemble deux annexes), signé à Pristina le 19 septembre 2011 (1)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 06 janvier 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000031769404 |
| Enactment Date | 04 janvier 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0004 du 6 janvier 2016 |
| Court | Ministère des affaires étrangères et du développement international |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/4/MAEJ1531373D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/4/2016-4/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2014-771 du 7 juillet 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ensemble deux annexes), signé à Pristina le 2 décembre 2009, et son protocole d'application (ensemble deux annexes), signé à Pristina le 19 septembre 2011, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KOSOVO RELATIF À LA RÉADMISSION DES PERSONNES EN SÉJOUR IRRÉGULIER (ENSEMBLE DEUX ANNEXES), SIGNÉ À PRISTINA LE 2 DÉCEMBRE 2009, ET SON PROTOCOLE D'APPLICATION (ENSEMBLE DEUX ANNEXES), SIGNÉ À PRISTINA LE 19 SEPTEMBRE 2011
Considérant la volonté commune de développer les liens culturels, économiques et humains entre la République française et la République du Kosovo ;
Désireux de développer la coopération entre les deux Parties contractantes, afin d'assurer une meilleure application des dispositions sur la circulation des personnes, dans le respect des droits et garanties prévus par les lois et règlements en vigueur ;
Dans le respect des traités et conventions internationales et soucieux de lutter contre l'immigration irrégulière ;
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo, sur une base de réciprocité, sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Définitions
Aux fins du présent Accord, on entend par :
a) « ressortissant kosovar » : toute personne possédant la nationalité de...
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