Décret n° 2016-412 du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000032371845
Date de publication08 avril 2016
Enactment Date07 avril 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0083 du 8 avril 2016
CourtMinistère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/7/2016-412/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/7/DEVD1506381D/jo/texte


Publics concernés : administrations centrales, services à compétence nationale, services déconcentrés, établissements publics n'ayant pas un caractère industriel et commercial et dont les compétences ou la vocation ont un caractère national, candidats aux marchés publics de fournitures ou de services, vendeurs ou loueurs de bâtiments pour les administrations.
Objet : obligation des services de l'Etat et ses établissements publics n'ayant pas un caractère industriel et commercial et dont les compétences ou la vocation ont un caractère national à n'acheter ou louer que des produits, services et bâtiments ayant une haute performance énergétique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 15 avril 2016.
Notice : le décret transpose en droit français l'article 6 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique qui concerne l'achat public durable. Il rend obligatoire pour les acheteurs publics concernés l'acquisition des seuls produits et services attestant d'une haute performance énergétique dès lors qu'ils sont inscrits dans le périmètre d'application du texte. Il en est de même pour l'acquisition ou la prise à bail de bâtiments. De manière à simplifier l'application du texte par les services, le présent décret n'est pas applicable aux bâtiments existants dès lors que la date de dépôt de leur permis de construire atteste de ce qu'ils relèvent a minima de la réglementation thermique 2012 : ces bâtiments sont en effet considérés comme remplissant, de ce fait, l'exigence de haute performance énergétique.
Références : le code de l'énergie modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La liste des actes et mesures déterminant certains produits à haute performance énergétique est publiée sur le site internet du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Commande-publique-et-developpement-.html).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu l'accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau, approuvé par la décision 2006/1005/CE du Conseil du 18 décembre 2006, notamment son annexe C ;
Vu le règlement (CE) n° 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels, notamment son annexe I ;
Vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits liés à l'énergie, notamment son article 15 ;
Vu la directive 2010/30/UE du Parlement et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et autres ressources des produits liés à l'énergie, notamment ses articles 3, 4 et 11 ;
Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant...

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