Décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 09 avril 2016 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/7/2016-417/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/7/DEVL1512629D/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000032376516 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0084 du 9 avril 2016 |
| Court | Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat |
| Enactment Date | 07 avril 2016 |
Publics concernés : pêcheurs de loisirs, pêcheurs amateurs aux engins et aux filets et pêcheurs professionnels en eau douce.
Objet : modification des dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à la préservation des milieux aquatiques et à la protection du patrimoine piscicole, à l'organisation des pêcheurs, au droit de pêche et aux conditions d'exercice de ce droit.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret met en place des mesures pour une amélioration du développement de la pêche de loisir et de la pêche professionnelle dans le respect des espèces et des milieux (notamment modifications des dispositions sur les autorisations de pêches exceptionnelles, sur les heures d'interdictions de pêche, sur la taille minimale des poissons, sur les quotas).
Par ailleurs, ce texte met en place un dispositif de renforcement de la protection de certaines espèces d'écrevisses, compte tenu de leur mauvais état de conservation, et met en cohérence certaines dispositions portant sur la gestion des poissons migrateurs.
Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre III du livre IV ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 30 juin 2015 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 8 octobre 2015 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique en date du 15 octobre 2015 ;
Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 27 octobre 2015 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 6 novembre au 27 novembre 2015, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le titre III du livre IV du code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 26 du présent décret.
L'article R. 432-6 est ainsi modifié :
1° Il est ajouté le chiffre « I. - »au début du premier alinéa ;
2° Il est ajouté le chiffre « II. - »au début du deuxième alinéa ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« III. - Les autorisations prévues à l'article L. 436-9 ne peuvent être délivrées qu'aux pétitionnaires justifiant des compétences scientifiques et techniques nécessaires à la conduite des actions mentionnées à cet article.
« Ces autorisations sont délivrées après avis de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, du président de la fédération départementale des...
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