Décret n° 2016-455 du 13 avril 2016 portant actualisation des surtaxes temporaires perçues sur les usagers du canal des Alpines septentrionales et application d'une clause de révision de ces surtaxes
Jurisdiction | France |
Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
Record Number | JORFTEXT000032396852 |
Date de publication | 14 avril 2016 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0088 du 14 avril 2016 |
Enactment Date | 13 avril 2016 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/13/AGRT1600764D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/13/2016-455/jo/texte |
Publics concernés : concessionnaire du canal des Alpines septentrionales et ses usagers.
Objet : mise à jour des surtaxes temporaires perçues sur les usagers du canal des Alpines septentrionales et de la clause de révision de ces surtaxes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret met à jour les surtaxes temporaires perçues sur les usagers du canal des Alpines septentrionales ainsi que la clause de révision de ces surtaxes.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 151-31 ;
Vu la loi du 7 juin 1826 autorisant la concession des travaux d'achèvement de la branche septentrionale du canal des Alpines et l'ouverture des canaux secondaires ;
Vu la loi du 12 avril 1902 modifiant la loi du 7 juin 1826 relative à la concession des branches septentrionales du canal des Alpines, dérivé de la Durance ;
Vu le décret impérial du 14 juin 1854 relatif à la nouvelle concession du canal des Alpines ;
Vu le décret du 26 avril 1902 modifié portant règlement de l'usage de l'eau et des tarifs ;
Vu le décret du 4 août 1956 déterminant les conditions de la fourniture de l'eau aux rizières desservies par les branches septentrionales du canal des Alpines (Bouches-du-Rhône) ;
Vu l'arrêté du 6 août 1979 prononçant la déchéance de la Compagnie française d'irrigation de ses droits de concessionnaire du canal des Alpines septentrionales ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 1980 portant approbation de l'adjudication de la concession du canal des Alpines septentrionales au syndicat intercommunal du canal des Alpines septentrionales ;
Vu la demande du syndicat intercommunal du canal des Alpines septentrionales en date du 11 juin 2015 de mise à disposition d'une nouvelle tarification des surtaxes et de l'actualisation de la clause de révision,
Décrète :
Le syndicat intercommunal du canal des Alpines septentrionales, concessionnaire des branches septentrionales du canal des Alpines, est autorisé à percevoir les surtaxes temporaires suivantes :
LIBELLÉ DU TARIF |
PRIX ANNUEL PAR HECTARE |
---|---|
ARROSAGE RÉGULIER (eaux périodiques d'arrosage) |
204,00 € |
ARROSAGE RÉGULIER (eaux périodiques d'arrosage par hectares), forfait minimum |
63,00 € |
ARROSAGES ACCIDENTELS (1 émission) |
50,00 € |
ARROSAGES ACCIDENTELS |
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