Décret n° 2016-455 du 13 avril 2016 portant actualisation des surtaxes temporaires perçues sur les usagers du canal des Alpines septentrionales et application d'une clause de révision de ces surtaxes

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Record NumberJORFTEXT000032396852
Date de publication14 avril 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0088 du 14 avril 2016
Enactment Date13 avril 2016
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/13/AGRT1600764D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/13/2016-455/jo/texte


Publics concernés : concessionnaire du canal des Alpines septentrionales et ses usagers.
Objet : mise à jour des surtaxes temporaires perçues sur les usagers du canal des Alpines septentrionales et de la clause de révision de ces surtaxes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret met à jour les surtaxes temporaires perçues sur les usagers du canal des Alpines septentrionales ainsi que la clause de révision de ces surtaxes.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 151-31 ;
Vu la loi du 7 juin 1826 autorisant la concession des travaux d'achèvement de la branche septentrionale du canal des Alpines et l'ouverture des canaux secondaires ;
Vu la loi du 12 avril 1902 modifiant la loi du 7 juin 1826 relative à la concession des branches septentrionales du canal des Alpines, dérivé de la Durance ;
Vu le décret impérial du 14 juin 1854 relatif à la nouvelle concession du canal des Alpines ;
Vu le décret du 26 avril 1902 modifié portant règlement de l'usage de l'eau et des tarifs ;
Vu le décret du 4 août 1956 déterminant les conditions de la fourniture de l'eau aux rizières desservies par les branches septentrionales du canal des Alpines (Bouches-du-Rhône) ;
Vu l'arrêté du 6 août 1979 prononçant la déchéance de la Compagnie française d'irrigation de ses droits de concessionnaire du canal des Alpines septentrionales ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 1980 portant approbation de l'adjudication de la concession du canal des Alpines septentrionales au syndicat intercommunal du canal des Alpines septentrionales ;
Vu la demande du syndicat intercommunal du canal des Alpines septentrionales en date du 11 juin 2015 de mise à disposition d'une nouvelle tarification des surtaxes et de l'actualisation de la clause de révision,
Décrète :


Le syndicat intercommunal du canal des Alpines septentrionales, concessionnaire des branches septentrionales du canal des Alpines, est autorisé à percevoir les surtaxes temporaires suivantes :


LIBELLÉ DU TARIF

PRIX ANNUEL PAR HECTARE

ARROSAGE RÉGULIER (eaux périodiques d'arrosage)

204,00 €

ARROSAGE RÉGULIER (eaux périodiques d'arrosage par hectares), forfait minimum

63,00 €

ARROSAGES ACCIDENTELS (1 émission)

50,00 €

ARROSAGES ACCIDENTELS
...

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