Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises
Jurisdiction | France |
Enactment Date | 22 avril 2016 |
Date de publication | 24 avril 2016 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/22/2016-501/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/22/FCPT1605824D/jo/texte |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0097 du 24 avril 2016 |
Court | Ministère des finances et des comptes publics |
Record Number | JORFTEXT000032447207 |
Publics concernés : les sociétés par actions, les sociétés à responsabilité limitée et les commissaires aux comptes.
Objet : prêt interentreprises.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le présent décret fixe les conditions et limites dans lesquelles peuvent être octroyés les prêts prévus à l'article 167 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et les modalités d'attestation de ces prêts par les commissaires aux comptes.
Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 131-3 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-6 et L. 511-7 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 613-8 et L. 714-1 ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 329-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2131-2 ;
Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 modifiée de finances pour 2005, notamment son article 24 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après la sous-section unique de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier est insérée une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« Prêts entre entreprises
« Art. R. 511-2-1-1.-I.-Les prêts mentionnés au 3 bis de l'article L. 511-6 peuvent être octroyés lorsque l'entreprise prêteuse ou un membre de son groupe, d'une part, et l'entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe...
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