Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000032576285 |
| Date de publication | 25 mai 2016 |
| Enactment Date | 20 mai 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0120 du 25 mai 2016 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/20/JUSC1600230D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/20/2016-661/jo/texte |
Publics concernés : notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires.
Objet : modalités de création, de transfert et de suppression des offices de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires et modalités de nomination dans ces offices.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les procédures engagées avant cette date et relatives aux conditions d'accès aux professions, aux nominations d'officiers publics et ministériels, aux créations, transferts et suppressions d'offices, aux ouvertures et fermetures de bureaux annexes et aux transformations de bureaux annexes en offices distincts restent régies par les dispositions antérieurement applicables, à l'exception de certaines dispositions limitativement énumérées. De plus, les dispositions du décret accompagnant la cessation obligatoire des activités professionnelles des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires âgés de plus de soixante-dix ans entreront en vigueur le 1er août 2016. De même, les habilitations délivrées à des clercs de notaire assermentés avant le 1er janvier 2015 en application de l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 aout 2015 restent régies, jusqu'au 1er aout 2016, par les dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du décret. En outre, les dispositions relatives au nouveau module d'enseignement dispensé par les centres de formation professionnelle des notaires et portant sur la gestion d'office, la déontologie et la discipline notariale entreront en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les modifications affectant les programmes de l'examen de contrôle et de la préparation pour les personnes candidates à l'accès à la profession de notaire bénéficiant de dispenses entreront quant à elles en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Par ailleurs, les dispositions du décret imposant le recours à une téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice dans les procédures de nomination sur présentation, de nomination d'officiers publics salariés et de demande d'autorisation de prolongation d'activité entreront en vigueur, uniquement en ce qu'elles imposent cette procédure, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard...
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