Décret n° 2016-663 du 24 mai 2016 portant création d'un comité d'audition pour la nomination des directeurs d'administration centrale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000032576842 |
| Date de publication | 25 mai 2016 |
| Enactment Date | 24 mai 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0120 du 25 mai 2016 |
| Court | Ministère de la fonction publique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/24/2016-663/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/24/RDFX1609371D/jo/texte |
Publics concernés : encadrement dirigeant de l'Etat.
Objet : création d'un comité d'audition.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret institue un comité chargé d'auditionner les personnes susceptibles d'être nommées dans les fonctions de secrétaire général d'un ministère, de directeur général ou de directeur d'administration centrale mentionné au quatrième alinéa de l'article 1er du décret n° 85-779 du 24 juillet 1985, ainsi qu'à un emploi mentionné au troisième alinéa du même article lorsque son titulaire est nommé en conseil des ministres et qu'il a autorité sur une direction d'administration centrale ou sur des services pouvant être assimilés à une direction. Le comité, qui comprend au moins cinq personnes, émet un avis sur leur aptitude à exercer l'emploi à pourvoir. Il prévoit que cette procédure ne s'applique pas aux emplois participant directement aux programmes d'armement et aux missions opérationnelles des services de défense et de sécurité, dont la liste est arrêtée par arrêté du Premier ministre, ou en cas d'urgence constatée par le Premier ministre.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la fonction publique,
Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 13 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Toute nomination à un emploi de secrétaire général d'un ministère, de directeur général ou de directeur d'administration centrale mentionné au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 24 juillet 1985 susvisé, ainsi qu'à un emploi mentionné au troisième alinéa du même article lorsque son titulaire est nommé en conseil des ministres et qu'il a autorité sur une direction d'administration centrale ou sur des services pouvant être assimilés à une direction est préalablement soumise, dans les conditions prévues par le présent décret, à l'avis d'un comité chargé...
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