Décret n° 2016-730 du 2 juin 2016 portant renouvellement de la zone d'aménagement différé sur les communes de Colombier-Saugnieu, Genas, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure et Saint-Laurent-de-Mure (Rhône)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000032623894 |
| Date de publication | 03 juin 2016 |
| Enactment Date | 02 juin 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0128 du 3 juin 2016 |
| Court | Ministère du logement et de l'habitat durable |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/2/LHAL1606090D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/2/2016-730/jo/texte |
Publics concernés : communes de Colombier-Saugnieu, Genas, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure et Saint-Laurent-de-Mure.
Objet : renouvellement de la zone d'aménagement différé délimitée sur les communes de Colombier-Saugnieu, Genas, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure et Saint-Laurent-de-Mure.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : avec l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, la durée de validité des zones d'aménagement différé (ZAD) et du droit de préemption qui leur est attaché a été ramenée de quatorze à six ans. Toutefois, cette même loi a conféré à cette nouvelle période de six ans un caractère renouvelable. S'agissant des ZAD créées avant son entrée en vigueur, elle a prévu qu'elles prennent fin six ans après cette entrée en vigueur ou, si ce délai est plus court, au terme du délai de quatorze ans qui était prévu jusqu'alors. Considérant la nécessité de préserver les capacités d'extension de la plate-forme aéroportuaire de Lyon-Saint-Exupéry, le présent décret a ainsi pour objet de renouveler, pour une durée de six ans à compter du 6 juin 2016, la ZAD créée à cet effet par le décret n° 2007-1101 du 13 juillet 2007 en remplacement du périmètre provisoire délimité par un arrêté préfectoral pris en date du 22 juin 2005. Le droit de préemption ouvert dans le cadre de cette ZAD renouvelée pourra être exercé jusqu'au 5 juin 2022.
Références : le présent décret peut être consulté, dans sa version consolidée, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 210-1, L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-4, L. 300-1 et R. 212-1 à R. 212-6 ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2007-45 du 9 janvier 2007 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement de l'aire métropolitaine lyonnaise ;
Vu le décret n° 2007-1101 du 13 juillet 2007 portant création d'une zone d'aménagement différé sur les communes de Colombier-Saugnieu, Genas, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure et Saint-Laurent-de-Mure (Rhône) ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, n° 15-084 du 25 mars 2015 approuvant la modification de la directive territoriale d'aménagement de l'aire métropolitaine lyonnaise sur les 20 communes de l'espace interdépartemental Saint-Exupéry ;
Vu la...
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