Décret n° 2016-779 du 10 juin 2016 relatif au déontologue dans les autorités et organismes sanitaires

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000032677422
Date de publication12 juin 2016
Enactment Date10 juin 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0136 du 12 juin 2016
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/10/AFSP1608423D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/10/2016-779/jo/texte


Publics concernés : organismes mentionnés au II de l'article L. 1451-4 du code de la santé publique et au IV de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale.
Objet : modalités de désignation et d'exercice du déontologue au sein des agences et organismes sanitaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret permet aux ministres auprès desquels est placé le Comité économique des produits de santé (CEPS) et aux présidents ou directeurs de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), de l'Etablissement français du sang (EFS), de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement, et du travail (ANSES), de l'Institut national du cancer (INCa), de l'Agence de biomédecine (ABM), de l'Agence nationale de santé publique, de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et de la Haute Autorité de santé (HAS) de désigner dans leur structure un déontologue, chargé de veiller au respect des obligations de déclaration des liens d'intérêts et de prévention des conflits d'intérêt définis. Sa tâche consistera à superviser le recueil et l'analyse des déclarations publiques d'intérêts au sein de l'autorité ou organisme dans lequel il exerce.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 179 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Le code de la santé publique modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1451-1 et L. 1451-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17-3 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Au chapitre Ier du titre V du livre IV de la première partie du code de la santé publique, il est créé une section 3 ainsi rédigée :


« Section 3
« Déontologue dans les autorités et organismes sanitaires


« Art. R. 1451-10.-Le déontologue est nommé, au sein de chacun des organismes et autorités mentionnés au II de l'article L. 1451-4, par leur président, lorsqu'il a des fonctions exécutives, à défaut par leur directeur général, et à défaut par leur directeur, et, au sein du comité économique des...

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