Décret n° 2016-829 du 22 juin 2016 relatif aux modalités de classement d'échelon lors de la nomination dans certains corps de la fonction publique hospitalière
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000032753690 |
| Date de publication | 24 juin 2016 |
| Enactment Date | 22 juin 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0146 du 24 juin 2016 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/22/AFSH1609479D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/22/2016-829/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires accédant à un corps de la fonction publique hospitalière par voie de concours ou par promotion interne de 2016 à 2019, classés dans ce nouveau corps par référence à l'indice détenu dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnels accédant à un corps de la fonction publique hospitalière par la voie du détachement ou de l'intégration directe.
Objet : accompagnement de la montée en charge des revalorisations indiciaires mises en œuvre dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le décret vise à corriger, pendant la période de mise en œuvre progressive des mesures de revalorisation indiciaire prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, les effets de l'application différée, sur la période 2016-2019, de ces mesures. Ainsi, il vise à permettre d'opérer le classement résultant de la prise en compte de l'indice détenu dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine dans les mêmes conditions que celles prévalant en application des dispositions statutaires et indiciaires en vigueur au 31 décembre 2015, jusqu'au 31 décembre 2019. Les dispositions du décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires classés dans un corps en application d'un tableau de correspondance d'échelons, ou en application d'un prorata de l'ancienneté de services acquise avant la nomination dans ce corps.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 14 avril 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Au titre des années 2016 à 2019, les fonctionnaires accédant à l'un des corps régis par la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dont les...
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