Décret n° 2016-91 du 1er février 2016 portant publication du protocole n° 14 de la résolution 2014-II-14 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 4 décembre 2014, relatif à l'amendement du règlement de police pour la navigation du Rhin (sommaire et article 1.07, chiffre 4) - Clarification des prescriptions relatives à la stabilité des bâtiments transportant des conteneurs (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000031970369 |
| Date de publication | 03 février 2016 |
| Enactment Date | 01 février 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0028 du 3 février 2016 |
| Court | Ministère des affaires étrangères et du développement international |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/1/MAEJ1601861D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/1/2016-91/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 95-536 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution 1993-II-19 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté à Strasbourg le 1er décembre 1993,
Décrète :
Le protocole n° 14 de la résolution 2014-II-14 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 4 décembre 2014 relatif à l'amendement du règlement de police pour la navigation du Rhin (sommaire et article 1.07, chiffre 4) - Clarification des prescriptions relatives à la stabilité des bâtiments transportant des conteneurs, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROTOCOLE NO 14
DE LA RÉSOLUTION 2014-II-14 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LE 4 DÉCEMBRE 2014, RELATIF À L'AMENDEMENT DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN (SOMMAIRE ET ARTICLE 1.07, CHIFFRE 4) - CLARIFICATION DES PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA STABILITÉ DES BÂTIMENTS TRANSPORTANT DES CONTENEURS
1. L'article 1.07 du RPNR fixe notamment les exigences relatives au chargement et à la visibilité. Le chiffre 4 prévoit des prescriptions spécifiques aux bâtiments transportant des conteneurs. ll s'avère que ces prescriptions comportent des erreurs et sont incomplètes.
2. Ce constat a rendu nécessaire une révision de la prescription de l'article 1.07, chiffre 4. Cet article rappelle l'importance d'assurer une stabilité pour les bâtiments transportant des conteneurs à tout moment. A ce titre, il précise à quel moment un contrôle de stabilité doit être effectué et avec quels moyens ce contrôle peut être effectué.
3. Cet article définit également les cas de figure dans lesquels un contrôle de la stabilité n'est pas nécessaire, en fonction du nombre de rangées pouvant être chargées dans la largeur d'un bâtiment et du nombre de couches...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI