Décret n° 2016-984 du 19 juillet 2016 modifiant le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000032918468 |
| Date de publication | 21 juillet 2016 |
| Enactment Date | 19 juillet 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0168 du 21 juillet 2016 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/19/2016-984/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/19/INTE1612120D/jo/texte |
Publics concernés : personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile.
Objet : modification du mode de reclassement suite à un recrutement en classe D.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication ; à titre individuel, les personnels sont reclassés, en application de ce décret, au 1er janvier 2016.
Notice : le texte prévoit que les conditions de reclassement dans la classe D sont identiques pour les personnels navigants de classes B et C.
Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 3 (5°) ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 modifié fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ;
Vu l'avis du comité technique spécial du bureau des moyens aériens en date du 9 février 2016,
Décrète :
Le premier alinéa du II de l'article 7 du décret n° 2004-87 susvisé est remplacé par les dispositions ci-après :
« II.-Les pilotes d'avions de classe C peuvent être recrutés en classe D. Ils sont, par avenant à leur contrat, classés à titre temporaire, pour une durée qui ne peut excéder un an, au niveau de compétence aéronautique prévu par l'arrêté mentionné à l'article 19 du présent décret, avec ancienneté conservée dans ce niveau, jusqu'à l'obtention de la qualification exigée par l'arrêté mentionné à l'article 5 du présent décret. »
A titre individuel, les pilotes d'avion de la classe C sont recrutés en classe D, à compter du 1er janvier 2016, selon les conditions prévues à l'article 1er du présent décret.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de...
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