Décret n° 2017-1006 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

JurisdictionFrance
Enactment Date10 mai 2017
Record NumberJORFTEXT000034677518
Date de publication11 mai 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0110 du 11 mai 2017
CourtMinistère de la défense
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-1006/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/DEFH1702310D/jo/texte


Publics concernés : sous-officiers, officiers mariniers et personnels assimilés des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, du service des essences des armées, des militaires engagés, des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire et des chefs de musique et sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale.
Objet : transposition du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Notice : le décret instaure une modification des durées d'ancienneté de service et de grade, ainsi que la suppression de certains échelons. Il prévoit des mesures transitoires de reclassement.
Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2012-1416 du 18 décembre 2012 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains sous-officiers et personnel militaire de rang équivalent ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 25 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le tableau figurant à l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


GRADE

ECHELLE
de solde

ECHELON

ANCIENNETÉ DE GRADE
exigée pour accéder à cet échelon

OU ANCIENNETÉ DE SERVICE
exigée pour accéder à cet échelon

Corps des sous-officiers de carrière du personnel navigant de l'armée de l'air

Autres corps de sous-officiers de carrière

Corps des Sous-officiers du personnel navigant de l'armée de l'air

Autres corps de sous-officiers de carrière

Major

Echelle de solde n° 4

Exceptionnel

---

---

---

---

6e échelon

13 ans et 6 mois

15 ans et 6 mois

30 ans

35 ans

5e échelon

10 ans et 6 mois

12 ans 6 mois

28 ans

33 ans

4e échelon

7 ans et 6 mois

9 ans 6 mois

27 ans

31 ans

3e échelon

4 ans et 6 mois

6 ans 6 mois

24 ans

29 ans

2e échelon

2 ans

3 ans

23 ans

27 ans

1er échelon

Avant 2 ans

Avant 3 ans

/

/

Adjudant-chef ou maître principal

Echelle de solde n° 4

9e échelon

19 ans et 6 mois

23 ans 6 mois

30 ans 6 mois

34 ans 6 mois

8e échelon

16 ans 6 mois

20 ans 6 mois

28 ans et 6 mois

32 ans 6 mois

7e échelon

13 ans et 6 mois

17 ans 6 mois

27 ans et 6 mois

30 ans 6 mois

6e échelon

11 ans et 6 mois

14 ans 6 mois

24 ans et 6 mois

28 ans 6 mois

5e échelon

9 ans et 6 mois

11 ans 6 mois

23 ans et 6 mois

26 ans 6 mois

4e échelon

8 ans

8 ans

21 ans

24 ans

3e échelon

5 ans

5 ans

18 ans

21 ans

2e échelon

2 ans

2 ans

---

--

1er échelon

Avant 2 ans

Avant 2 ans

---

---

Adjudant ou premier maître

Echelle de solde n° 4

9e échelon

22 ans

33 ans

8e échelon

19 ans

30 ans

7e échelon

16 ans

27 ans

6e échelon

14 ans

24 ans

5e échelon

12 ans

21 ans

4e échelon

9 ans

18 ans

3e échelon
...

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