Décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000034807059 |
| Date de publication | 25 mai 2017 |
| Enactment Date | 24 mai 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0123 du 25 mai 2017 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/24/TREX1714764D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/24/2017-1071/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2015-1653 du 11 décembre 2015 instituant un délégué à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret du 15 mai 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable, de l'environnement, notamment de la protection et de la valorisation de la nature et de la biodiversité, des technologies vertes, de la transition énergétique et de l'énergie, notamment en matière tarifaire, du climat, de la prévention des risques naturels et technologiques, de la sécurité industrielle, des transports et de leurs infrastructures, de l'équipement et de la mer. Il élabore et met en œuvre la politique de lutte contre le réchauffement climatique et la pollution atmosphérique. Il promeut une gestion durable des ressources rares.
Il est chargé des relations internationales sur le climat. A ce titre, il conduit les négociations européennes et internationales sur le climat et veille à la mise en œuvre des accords conclus, en concertation avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Il est chargé de la promotion et du développement de l'économie sociale et solidaire.
Il participe à l'élaboration des programmes de recherche, d'enseignement et d'encouragement de l'innovation concernant ses attributions.
I. - Au titre du développement durable :
Il veille à l'intégration des objectifs de développement durable dans l'élaboration et la mise en œuvre de l'ensemble des politiques conduites par le Gouvernement ainsi qu'à leur évaluation environnementale. A ce titre, il participe notamment à l'élaboration des règles relatives à la planification urbaine et à l'occupation des sols.
Il contribue au développement de la politique destinée à associer les citoyens à la détermination des choix concernant les projets ayant une incidence importante sur l'environnement, propose toute mesure propre à améliorer la qualité de la vie et contribue au développement de l'éducation, de la formation et de l'information des citoyens en matière d'environnement.
Il élabore, anime et coordonne la politique de l'eau et de...
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