Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement

Document Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/14/2017-1098/jo/texte, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/14/JUSC1715743D/jo/texte
Enactment Date14 juin 2017
Official gazette publicationJORF n°0139 du 15 juin 2017
Publication Date15 juin 2017
Record NumberJORFTEXT000034938597


Publics concernés : Président de la République, membres du Gouvernement, collaborateurs du Président de la République et membres des cabinets ministériels.
Objet : interdiction pour le Président de la République et les membres du Gouvernement de compter des membres de leur famille parmi les membres de leur cabinet.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe la liste des membres de la famille du Président de la République et des membres du Gouvernement que ces derniers ne peuvent compter parmi les membres de leur cabinet. Il précise les conséquences sur les nominations et les contrats qui seraient passés en méconnaissance de cette interdiction.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, notamment son article 16 ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 5, 19, 20, 34 et 37 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Application des articles 5, 19, 20, 34 et 37 de la Constitution


Le Président de la République et les membres du Gouvernement ne peuvent compter parmi les membres de leur cabinet :
1° Leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
2° Leurs parents, enfants, frères et sœurs ainsi que leurs conjoints, partenaires liés par un pacte...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI