Décret n° 2017-1298 du 22 août 2017 modifiant le décret n° 2015-1064 du 20 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Lille Nord de France »
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 22 août 2017 |
| Date de publication | 24 août 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000035450777 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0197 du 24 août 2017 |
| Court | Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/22/ESRS1720529D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/22/2017-1298/jo/texte |
Publics concernés : usagers et personnels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la communauté d'universités et établissements (COMUE) « Lille Nord de France ».
Objet : approbation des statuts modifiés de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Lille Nord de France ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret approuve les modifications apportées à certaines dispositions des statuts de la communauté d'universités et établissements « Lille Nord de France ».
Il approuve en premier lieu les modifications apportées à la composition et aux attributions du conseil académique de l'établissement :
- la répartition entre les collèges A et B des représentants des enseignants-chercheurs de la « commission de la recherche » est modifiée afin de rétablir la parité entre ces deux collèges ;
- le conseil académique, en formation restreinte aux enseignants-chercheurs, est désigné comme l'organe compétent pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs affectés dans l'établissement, notamment ceux exerçant leurs fonctions au sein de l'Ecole supérieure du professorat et de l'éducation rattachée à la COMUE.
Les modalités de désignation du président du conseil académique sont modifiées.
Le décret approuve en outre la modification de la liste des établissements membres et de la composition du conseil d'administration, liée au changement de statut de l'Ecole des mines de Douai devenue une école interne de l'Institut Mines Télécom, ainsi qu'au changement de nom de la région Nord-Pas-de-Calais, devenue la région Hauts-de-France.
Les statuts modifiés instituent également des incompatibilités de fonctions relatives à celles de membres élus des conseils et à celles de président de la COMUE.
Références : le texte, ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-7 à L. 718-15 ;
Vu le décret n° 2015-1064 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Lille Nord de France » ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI