Décret n° 2017-13 du 5 janvier 2017 désignant une cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000033834975 |
Date de publication | 07 janvier 2017 |
Enactment Date | 05 janvier 2017 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0006 du 7 janvier 2017 |
Court | Ministère de la justice |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/5/2017-13/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/5/JUSB1635394D/jo/texte |
Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe judiciaire, greffiers, assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
Objet : désignation d'une cour d'appel à compétence nationale pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail mentionné à l'article L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire, tel qu'il résulte de l'article 12 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : le décret désigne la cour d'appel d'Amiens comme cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
L'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle organise la spécialisation d'une cour d'appel pour connaître des litiges mentionnés au 4° de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale en lieu et place de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. Cette cour d'appel spécialement désignée aura compétence exclusive en premier et dernier ressort pour connaître de ces litiges sur l'ensemble du territoire national.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Les dispositions du code de l'organisation judiciaire modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux...
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