Décret n° 2017-1330 du 11 septembre 2017 portant publication du protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000035546538 |
| Date de publication | 13 septembre 2017 |
| Enactment Date | 11 septembre 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0214 du 13 septembre 2017 |
| Court | Ministère de l'Europe et des affaires étrangères |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/11/2017-1330/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/11/EAEJ1716716D/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la convention relative à l'esclavage ouverte, à Genève, à la signature des Etats le 25 septembre 1926 ;
Vu la convention concernant le travail forcé ou obligatoire, adopté par la conférence internationale du travail dans sa quatorzième session tenue à Genève du 10 au 28 juin 1930 ;
Vu la convention internationale du travail n° 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical adoptée au cours de la 31e session de la conférence générale de l'Organisation internationale du travail, réunie à San Francisco le 17 juin 1948 ;
Vu la convention internationale du travail n° 97 concernant les travailleurs migrants, adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa trente-deuxième session, tenue à Genève du 8 juin au 2 juillet 1949 ;
Vu la convention internationale du travail n° 98 concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective, adoptée par la conférence internationale du travail dans sa 32e session, à Genève, le 1er juillet 1949 ;
Vu la convention internationale du travail n° 100 concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'œuvre masculine et la main-d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale, adoptée par la conférence internationale du travail dans sa 34e session tenue à Genève le 29 juin 1951 ;
Vu la convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage du 7 septembre 1956 ;
Vu la convention internationale du travail n° 105 concernant l'abolition du travail forcé, adoptée à Genève le 25 juin 1957 ;
Vu la convention internationale du travail n° 111 concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession, adoptée à Genève le 25 juin 1958 ;
Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966 ;
Vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ouverts à la signature à New York le 19 décembre 1966 ;
Vu la convention internationale du travail n° 129 concernant l'inspection du travail dans l'agriculture, adoptée par la conférence internationale du travail le 25 juin 1969 ;
Vu la convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973 ;
Vu la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ouverte à la signature à New York le 1er mars 1980 ;
Vu la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 ;
Vu la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail relative aux agences d'emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997 ;
Vu la convention n° 182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, adoptée à Genève le 17 juin 1999 ;
Vu la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée à New York le 15 novembre 2000 ;
Vu le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 15 novembre 2000 et signé par la France le 12 décembre 2000 ;
Vu le protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes...
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