Décret n° 2017-1361 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 21 septembre 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000035595767 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/19/ARMH1707884D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/19/2017-1361/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0221 du 21 septembre 2017 |
| Court | Ministère des armées |
| Enactment Date | 19 septembre 2017 |
Publics concernés : médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes en chef et principaux.
Objet : statuts des corps de praticiens des armées.
Entrée en vigueur : les dispositions des articles 1er, 3, 4, 5 et 6 du décret entrent en vigueur le 1er août 2017 ; celles des articles 2 et 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2020 .
Notice : le décret prévoit :
- la création, à compter du 1er août 2017, d'un échelon spécial et d'un 7e échelon des médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes en chef ainsi que d'une classe fonctionnelle pour les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes principaux ;
- l'allongement d'une année de la durée du 2e échelon des médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes principaux à compter du 1er janvier 2020.
Références : les dispositions du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des praticiens des armées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 25 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Dans le tableau de l'article 38 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les lignes relatives à l'échelon exceptionnel et au 6e échelon des grades de médecin, pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste en chef sont remplacées par les lignes suivantes :
«
|
Échelon spécial |
- |
|
7e échelon |
- |
|
6e échelon |
3 ans |
».
Fait le 19 septembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
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