Décret n° 2017-1415 du 29 septembre 2017 autorisant la société New NP à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 63 et n° 98 actuellement exploitées par la société Areva NP sur le site de Romans-sur-Isère (département de la Drôme)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 30 septembre 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000035676204 |
| Enactment Date | 29 septembre 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0229 du 30 septembre 2017 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/29/2017-1415/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/29/TREP1720360D/jo/texte |
Publics concernés : Areva NP et New NP, actuel et futur exploitants des installations nucléaires de base nos 63 et 98.
Objet : changement d'exploitant des installations nucléaires de base nos 63 et 98 situées à Romans-sur-Isère (Drôme).
Entrée en vigueur : l'autorisation de prise en charge de l'exploitation prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire constate que la société New NP s'est conformée aux dispositions réglementaires à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base, sous réserve qu'à cette même date le transfert des capacités techniques ait été réalisé.
Notice : le décret autorise la société New NP à exploiter en lieu et place de la société Areva NP les installations nucléaires de base nos 63 et 98, usines de fabrication de combustibles nucléaires, situées sur la commune de Romans-sur-Isère (Drôme).
Références : le décret du 2 mars 1978 et le décret du 9 août 1978 modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-14, L. 594-1 et L. 594-2 ;
Vu le décret du 2 mars 1978 modifié autorisant la création par la Société franco-belge de fabrication de combustibles d'une unité de fabrication de combustibles nucléaires sur le site de Romans-sur-Isère (département de la Drôme) et transférant à cette société la qualité d'exploitant des installations précédemment exploitées sur ce site par la Compagnie pour l'étude et la réalisation de combustibles atomiques ;
Vu le décret n° 78-926 du 9 août 1978 autorisant la Société franco-belge de fabrication de combustibles à modifier ses installations de Romans-sur-Isère (département de la Drôme) par la création d'un atelier de prétraitement de déchets d'uranium très enrichi ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 2014-1364 du 14 novembre 2014 autorisant la société AREVA NP à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 63 et n° 98 actuellement exploitées par la Société franco-belge de fabrication de combustibles (FBFC) ;
Vu la décision CODEP-DRC-2017-012622 du président de l'Autorité de sûreté...
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