Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000035676246 |
| Date de publication | 30 septembre 2017 |
| Enactment Date | 28 septembre 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0229 du 30 septembre 2017 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/28/2017-1416/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/28/JUSC1716705D/jo/texte |
Publics concernés : particuliers, professionnels, administrations.
Objet : conditions du procédé permettant à une signature électronique de bénéficier de la présomption de fiabilité prévue au deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a remplacé l'ancien article 1316-4 du code civil par un nouvel article 1367. Ce dernier présume fiable jusqu'à preuve du contraire toute signature électronique lorsque celle-ci est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le décret précise les caractéristiques techniques du procédé permettant de présumer la fiabilité de la signature électronique créée.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 1367 du code civil dans sa rédaction issue de l'article 4 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;
Vu l'article 1367 du code civil dans sa rédaction issue de l'article 4 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve...
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