Décret n° 2017-142 du 6 février 2017 fixant les modalités d'organisation des concours et de l'examen professionnel prévus aux articles 5 et 13 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 08 février 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000034011061 |
| Enactment Date | 06 février 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0033 du 8 février 2017 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/6/2017-142/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/6/INTE1631279D/jo/texte |
Publics concernés : candidats aux concours de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels de la fonction publique territoriale et à l'examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels.
Objet : épreuves et modalités d'organisation des concours pour l'accès au cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels et de l'examen professionnel pour l'accès au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Il est applicable aux concours et examens professionnels dont l'arrêté d'ouverture est publié après son entrée en vigueur.
Notice : le décret accompagne la réforme du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels.
Les concours pour l'accès au grade de capitaine sont organisés par le ministre chargé de la sécurité civile.
Le concours externe et le concours interne comprennent des épreuves d'admissibilité et d'admission permettant de recruter des cadres A de la fonction publique territoriale.
L'accès au grade de commandant s'effectuera désormais par voie d'examen professionnel et au choix.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 19 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 16 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil...
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