Décret n° 2017-1586 du 20 novembre 2017 relatif au comité interministériel de la transformation publique et au délégué interministériel à la transformation publique
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000036062624 |
| Date de publication | 21 novembre 2017 |
| Enactment Date | 20 novembre 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0271 du 21 novembre 2017 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/20/PRMX1732390D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/20/2017-1586/jo/texte |
| Court | Premier ministre |
Publics concernés : agents de l'Etat et usagers des services.
Objet : création du comité interministériel de la transformation publique et du délégué interministériel à la transformation publique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret a pour objet de définir le cadre organisationnel dans lequel sera conduite la transformation publique. A cet effet, il crée un comité interministériel de la transformation publique placé sous la présidence du Premier ministre. Il institue également un délégué interministériel à la transformation publique placé sous l'autorité du Premier ministre qui assure le secrétariat du comité et coordonne la politique de modernisation de l'action publique.
Références : le décret et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2014-879 du 1er août 2014 modifié relatif au système d'information et de communication de l'Etat,
Décrète :
Il est institué un comité interministériel de la transformation publique, chargé de définir la politique du Gouvernement dans le domaine de la transformation publique et de s'assurer de son application.
Le comité interministériel de la transformation publique comprend le ministre chargé de la réforme de l'Etat, le ministre chargé du numérique et l'ensemble des membres du Gouvernement.
Le comité interministériel est placé sous la présidence du Premier ministre ou par délégation de celui-ci sous la présidence du ministre chargé de la réforme de l'Etat.
Le comité se réunit au moins une fois par semestre.
Un délégué interministériel à la transformation publique est nommé par décret en conseil des ministres. Il est placé sous l'autorité du Premier ministre.
Le délégué interministériel à la transformation publique assure le secrétariat du comité interministériel à la transformation publique. Il prépare les délibérations du comité et suit l'application des décisions prises.
Le...
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