Décret n° 2017-1700 du 15 décembre 2017 instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires

CourtMinistère de la culture
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/15/MICE1732468D/jo/texte, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/15/2017-1700/jo/texte
JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0294 du 17 décembre 2017
Publication Date17 déc. 2017
Record NumberJORFTEXT000036211562


Publics concernés : entreprises éditrices de publications de presse d'information politique et générale, de diffusion nationale, à faibles ressources publicitaires.
Objet : mise en place d'une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires de périodicité au minimum hebdomadaire et au maximum trimestrielle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret institue une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires de périodicité au minimum hebdomadaire et au maximum trimestrielle, afin de renforcer l'aide au pluralisme de la presse. Les publications éligibles sont celles qui sont reconnues par la commission paritaire des publications et agences de presse comme ayant un contenu d'information politique et générale et dont la publicité représente moins de 25 % des recettes totales du titre. L'aide est calculée sur la base de la diffusion des titres.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le décret n° 55-486 du 30 avril 1955 modifié relatif à diverses dispositions d'ordre financier ;
Vu le décret n° 93-397 du 19 mars 1993 modifié relatif au Centre national du livre ;
Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 modifié relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ;
Vu la décision de la Commission européenne du 5 décembre 2017, notifiée sous le numéro C (2017) 8392 final, autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.47973 d'aide aux publications d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires,
Décrète :


Il est institué un fonds d'aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires dont les ressources sont constituées des crédits ouverts à ce titre en loi de finances.


Sous réserve de remplir les conditions définies aux articles suivants, sont éligibles au fonds les publications nationales de périodicité hebdomadaire à trimestrielle, qui remplissent les conditions prévues à l'article D. 18 du code des postes et des communications électroniques et sont reconnues par la commission paritaire des publications et agences de presse comme présentant un caractère d'information politique et générale.
Pour répondre à la qualification d'information politique et...

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