Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000036267297 |
| Date de publication | 28 décembre 2017 |
| Enactment Date | 26 décembre 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0302 du 28 décembre 2017 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/26/2017-1765/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/26/SSAS1725917D/jo/texte |
Publics concernés : entreprises d'assurance régies par le code des assurances, mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité, institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale.
Objet : fonctionnement et règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire et aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire, règles applicables aux régimes de retraite supplémentaire en points.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 31 décembre 2017 .
Notice : l'ordonnance du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente a créé les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire (MRPS et URPS) régies par le code de la mutualité et les institutions de retraite professionnelle supplémentaire (IRPS) régies par le code de la sécurité sociale. Elle a également défini un régime prudentiel ad hoc pour ces organismes, et organisé leur contrôle par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Elle a par ailleurs renforcé et harmonisé entre catégories d'organismes assureurs les exigences prudentielles et de transparence applicables aux régimes de retraite en points (dits régimes de « branche 26 »). Le présent décret précise les modalités d'application de ces règles. Il procède en outre à certaines corrections et ajustements rédactionnels des textes issus de la transposition de la directive « Solvabilité II ».
Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente. Les dispositions des codes des assurances, monétaire et financier, de la mutualité et de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente ;
Vu le décret n° 2006-1499 du 29 novembre 2006 relatif aux dispositions applicables à certaines opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2017-1172 du 18 juillet 2017 portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 17 août 2017 et du 17 novembre 2017 ;
Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 septembre 2017 et du 28 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le code des assurances est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 143-5, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au dernier » ;
2° L'article R. 310-10-4 est abrogé ;
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 322-1-1, les mots : « au comité » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » et les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « cette dernière » ;
4° Le I de l'article R. 322-11-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « au sens des dispositions de l'article L. 233-4 du code de commerce » sont supprimés et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° L'opération permet à cette ou ces personnes d'exercer une influence notable sur la gestion de cette entreprise. » ;
c) Au quatrième alinéa, après les mots : « aux dispositions » sont insérés les mots : « de l'article L. 233-4, » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La participation en capital est calculée en additionnant, s'il y a lieu, la participation directe et la ou les participations indirectes détenues dans le capital de l'entreprise. Les participations indirectes sont calculées en multipliant entre elles les fractions détenues dans le capital de chaque entité intermédiaire ainsi que dans le capital de l'entreprise. » ;
5° A l'article R. 322-11-2, chaque occurrence du mot : « ouvrables » est remplacée par le mot : « ouvrés » et, à la première phrase du premier alinéa du II, le mot : « ouvrable » est remplacé par le mot : « ouvré » ;
6° Au 2° du I de l'article R. 322-55-5, les mots : « faisant partie d'un ensemble soumis à l'obligation d'établir des comptes consolidés ou combinés dans les conditions prévues à l'article L. 345-2 » sont remplacés par les mots : « appartenant à un groupe d'assurance au sens de l'article L. 356-1 » ;
7° Après le premier alinéa de l'article R. 322-72, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration fixe, à l'issue de l'assemblée générale ordinaire approuvant les comptes annuels, le montant du droit d'entrée ou droit d'adhésion applicable jusqu'à l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes suivante. » ;
8° A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 322-73, les mots : « et la solvabilité ajustée aient » sont remplacés par les mots : « ou le capital de solvabilité requis de la société et, le cas échéant, du groupe, ont » ;
9° A la première phrase du I de l'article R. 322-79, le mot : « remboursables » est supprimé ;
10° A l'article R. 322-165 et au I de l'article R. 322-166, les mots : « du 1° » sont supprimés ;
11° Le 2° de l'article R. 328-1 est abrogé ;
12° Au premier alinéa du II de l'article R. 329-4, le mot : « entreprises » est remplacé par les mots : « d'entreprises » ;
13° Au a du I de l'article R. 344-1, la référence : « L. 142-1 » est remplacée par la référence : « L. 144-2 » ;
14° L'article R. 351-16 est ainsi modifié :
a) Au 1° du I, les mots : « du présent code » sont supprimés ;
b) Au b du II, les mots : « des articles du présent code » sont supprimés ;
15° Au b du I et au III de l'article R. 351-17, les mots : « du présent code » sont supprimés ;
16° Au dernier alinéa de l'article R. 351-25, les mots : « du b » sont remplacés par les mots : « du II » et les mots : « R. 351-23, compte tenu des facteurs mentionnés au II de l'article R. 351-23 » sont remplacés par les mots : « R. 351-22, compte tenu des facteurs mentionnés au II de cet article » ;
17° Au a de l'article R. 352-32, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
18° Au premier alinéa du I de l'article R. 354-7, après le mot : « interruption » sont insérés les mots : « , une fois externalisées, » ;
19° A l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article R. 355-3, les mots : « période » sont remplacés par les mots : « première période concernée » ;
20° Le II de l'article R. 355-6 est ainsi modifié :
a) Au c, la date : « 29 juin 2019 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2019 » ;
b) Au d, la date : « 30 juin 2019 » est remplacée par la date : « 2 janvier 2019 » ;
21° A la première phrase du quatrième alinéa de l'article R. 355-9, les mots : « de l'exercice » sont remplacés par les mots : « du premier exercice concerné » ;
22° A l'article R. 356-9, après les deux occurrences de la référence : « R. 356-8 » sont insérés les mots : « ou par l'entreprise désignée conformément au 5° de l'article L. 356-15 » ;
23° Le dernier alinéa de l'article R. 356-10 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les conditions de prise en compte des plus-values et moins-values latentes sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie. » ;
24° Au II de l'article R. 356-19, après la référence : « L. 352-1, » est insérée la référence : « L. 352-2, » ;
25° A l'article R. 356-25-2, les mots : « lorsqu'elle et » sont remplacés par les mots : « lorsqu'elle est » ;
26° Aux premiers alinéas des articles R. 356-29 et R. 356-30, après la référence : « R. 356-8 » sont insérés les mots : « ou les entreprises désignées conformément au 5° de l'article L. 356-15 » ;
27° Au troisième alinéa de article l'article R. 356-29 et au deuxième alinéa de l'article R. 356-30, après la référence : « R. 356-8 » sont insérés les mots : « ou l'entreprise désignée conformément au 5° de l'article L. 356-15 » ;
28° A l'article R. 356-31, les références : « R. 356-1-3 à R. 356-1-6 » sont remplacées par les références : « R. 356-3, R. 356-5 à R. 356-5-2 » et la référence : « L. 632-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 632-1 » ;
29° Le II de l'article R. 356-54 est ainsi modifié :
a) Au c, la date : « 29 juin 2019 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2019 » ;
b) Au d, la date : « 30 juin 2019 » sont remplacés par la date : « 2 janvier 2019 » ;
30° A la dernière phrase de l'article R. 356-57, la référence : « 363 » est remplacée par la référence : « 361 » ;
31° A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 356-60, les mots : « de l'exercice sur lequel doit porter » sont remplacés par les mots : « du premier exercice concerné sur lequel porte » ;
32° A l'article R. 384-1, après les mots : « entreprises d'assurance » sont insérés les mots : « mutuelles, unions ou institutions de prévoyance », et le mot : « cédantes » est remplacé par les mots : « , mutuelles, unions ou institutions de prévoyance cédantes » ;
33° L'article R. 385-1 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ou les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale, le ou les...
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