Décret n° 2017-1853 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 2017-1317 du 4 septembre 2017 relatif au haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000036340737 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/TREK1733267D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/2017-1853/jo/texte |
| Enactment Date | 30 décembre 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0305 du 31 décembre 2017 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| Date de publication | 31 décembre 2017 |
Publics concernés : administrations, ensemble des acteurs concernés par la politique de promotion et de développement de l'économie sociale et solidaire.
Objet : création d'une délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale, dirigée par le haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret crée une délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale au sein de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et précise que celle-ci est dirigée par le haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale. Il supprime enfin la fonction de délégué à l'économie sociale et solidaire.
Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2017-1317 du 4 septembre 2017 relatif au haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires, en date du 29 novembre 2017 ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances en date du 30 novembre 2017,
Décrète :
Le décret du 4 septembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Après l'article 1er, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art...
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