Décret n° 2017-1877 du 29 décembre 2017 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité des agents des trois fonctions publiques, de différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat et de certains salariés
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/2017-1877/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/MTRD1728155D/jo/texte |
| Enactment Date | 29 décembre 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000036341940 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0305 du 31 décembre 2017 |
| Court | Ministère du travail |
| Date de publication | 31 décembre 2017 |
Publics concernés : toute personne âgée d'au moins seize ans ainsi que toute personne âgée d'au moins quinze ans signataire d'un contrat d'apprentissage au sein des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat, ainsi que les agents publics civils des trois versants de la fonction publique, les ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, les personnes recrutées par les administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ainsi que les salariés licenciés suite au refus d'une modification du contrat de travail résultant de la négociation d'un accord d'entreprise mentionné à l'article L. 2254-2 du code du travail.
Objet : mise en place et modification des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la gestion du compte personnel d'activité.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret a pour objet de déterminer les modalités de mise en place des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la gestion du compte personnel d'activité des agents publics et des personnels des établissements des réseaux des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et de l'industrie, et des chambres de métiers et de l'artisanat, ainsi que des salariés licenciés suite au refus d'une modification du contrat de travail résultant de la négociation d'un accord d'entreprise afin de permettre d'alimenter leur compte personnel de formation.
Références : le décret est notamment pris en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Le décret, ainsi que les textes qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5151-6 et L. 6323-8 ;
Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 modifiée relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée...
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