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Décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000036342427
Date de publication31 décembre 2017
Enactment Date30 décembre 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0305 du 31 décembre 2017
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/CPAB1733520D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/2017-1893/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018,
Décrète :


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2018 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2018 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2018 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2018 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.


Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2018 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.


Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2018 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Etat A. - Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts sur les missions du budget général pour 2018


INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme ou de la dotation
NUMÉRO
du programme ou de
la dotation
MONTANT
de l'autorisation d'engagement
(en euros)
MONTANT
du crédit
de paiement
(en euros)
MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
du programme ou de la dotation

ACTION ET TRANSFORMATION PUBLIQUES
220 000 000
20 000 000

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
348
20 000 000
20 000 000
Ministre de l'action
et des comptes publics

Fonds pour la transformation de l'action publique
349
200 000 000
0
Idem

ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT
3 000 291 880
3 000 856 771

Action de la France en Europe et dans le monde
105
1 898 735 804
1 901 700 695
Ministre de l'europe
et des affaires étrangères

Dont titre 2
622 163 978
622 163 978

Diplomatie culturelle et d'influence
185
718 461 094
718 461 094
Idem

Dont titre 2
73 470 171
73 470 171

Français à l'étranger et affaires consulaires
151
368 694 982
368 694 982
Idem

Dont titre 2
229 157 256
229 157 256

Présidence française du G7
347
14 400 000
12 000 000
Idem

ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT
2 697 410 606
2 756 881 271

Administration territoriale
307
1 695 608 865
1 691 278 699
Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

Dont titre 2
1 513 328 303
1 513 328 303

Vie politique, cultuelle et associative
232
122 499 509
125 819 509
Idem

Dont titre 2
5 911 443
5 911 443

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
879 302 232
939 783 063
Idem

Dont titre 2
501 505 482
501 505 482

AGRICULTURE, ALIMENTATION
FORÊT ET AFFAIRES RURALES
3 316 818 225
3 429 163 774

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
149
2 113 375 174
2 221 675 174
Ministre de l'agriculture
et de l'alimentation

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
554 137 920
552 137 920
Idem

Dont titre 2
317 817 920
317 817 920

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
649 305 131
655 350 680
Idem

Dont titre 2
568 504 538
568 504 538

AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
2 683 927 153
2 700 515 532

Aide économique et financière au développement
110
840 500 721
961 413 997
Ministre de l'économie et des finances

Solidarité à l'égard des pays en développement
209
1 843 426 432
1 739 101 535
Ministre de l'europe
et des affaires étrangères

Dont titre 2
165 230 981
165 230 981

ANCIENS COMBATTANTS
MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION
2 460 511 265
2 461 147 844

Liens entre la Nation et son armée
167
42 844 421
42 681 000
Ministre des armées

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
169
2 316 874 662
2 317 674 662
Idem

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
158
100 792 182
100 792 182
Premier ministre

Dont titre 2
1 749 981
1 749 981

COHÉSION DES TERRITOIRES
17 184 820 761
17 227 136 044

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
177
1 953 693 863
1 953 693 863
Ministre de la cohésion des territoires

Aide à l'accès au logement
109
14 256 200 000
14 256 200 000
Idem

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
318 077 968
308 077 968
Idem

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
194 316 866
253 232 149
Idem

Dont titre 2
20 102 791
20 102 791

Interventions territoriales de l'Etat
162
33 908 465
27 308 465
Premier ministre

Politique de la ville
147
428 623 599
428 623 599
Ministre de la cohésion des territoires

Dont titre 2
19 966 354
19 966 354

CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT
680 016 691
664 432 166

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
420 370 495
406 243 970
Premier ministre

Dont titre 2
337 590 224
337 590 224

Conseil économique, social et environnemental
126
40 047 508
40 047 508
Idem

Dont titre 2
34 747 508
34 747 508

Cour des comptes et autres juridictions financières
164
219 131 207
217 673 207
Idem

Dont titre 2
192 373 207
192 373 207

Haut Conseil des finances publiques
340
467 481
467 481
Idem

Dont titre 2
417 481
417 481

CRÉDITS NON RÉPARTIS
424 000 000
124 000 000

Provision relative aux rémunérations publiques
551
0
0
Ministre de l'action
et des comptes publics

Dépenses accidentelles et imprévisibles
552
424 000 000
124 000 000
Idem

CULTURE
3 102 087 772
2 937 085 143

Patrimoines
175
927 343 023
897 444 490
Ministre de la culture

Création
131
848 516 591
778 894 399
Idem

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
1 326 228 158
1 260 746 254
Idem

Dont titre 2
711 388 328
711 388 328

DÉFENSE
47 099 756 119
42 551 475 547

Environnement et prospective de la politique de défense
144
1 443 116 886
1 395 651 759
Ministre des armées

Préparation et emploi des forces
178
8 817 980 528
8 066 880 474
Idem

Soutien de la politique de la défense
212
23 177 665 255
22 845 698 172
Idem

Dont titre 2
20 286 955 933
20 286 955 933

Équipement des forces
146
13 660 993 450
10 243 245 142
Idem

DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT
1 606 969 646
1 480 444 271

Coordination du travail gouvernemental
129
684 075 912
712 190 615
Premier ministre

Dont titre 2
239 959 654
239 959 654

Protection des droits et libertés
308
96 515 815
97 416 805
Idem

Dont titre 2
44 655 968
44 655 968

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
826 377 919
670 836 851
Idem

Dont titre 2
182 499 753
182 499 753

ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT
ET MOBILITÉ DURABLES
11 344 998 925
11 309 179 384

Infrastructures et services de transports
203
3 209 094 690
3 141 524 082
Ministre d'Etat
ministre de la transition écologique
et solidaire

Affaires maritimes
205
158 117 455
158 117 455
Idem

Paysages, eau et biodiversité
113
147 807 906
147 807 906
Idem

Expertise, information géographique et météorologie
159
516 136 987
515 130 733
Idem

Prévention des risques
181
849 354 779
839 124 779
Idem

Dont titre 2
45 887 596
45 887 596

Energie, climat et après-mines
174
426 520 008
426 520 008
Idem

Service public de l'énergie
345
3 043 920 452
3 043 920 452
Idem

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
2 994 046 648
3 037 033 969
Idem

Dont titre 2
2 788 417 115
2 788 417 115

ÉCONOMIE
2 127 425 025
1 865 311 565

Développement des entreprises et régulations
134
1 026 555 154
982 025 142
Ministre de l'économie
et des finances

Dont titre 2
399 930 298
399 930 298

Plan 'France Très haut débit'
343
208 000 000
0
Idem

Statistiques et études économiques
220
463 361 285
453 917 837
Idem

Dont titre 2
374 432 082
374 432 082

Stratégie économique et fiscale
305
429 508 586
429 368 586
Idem

Dont titre 2
156 090 986
156 090 986

ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT
41 592 883 752
41 776 800 514

Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
117
41 197 000 000
41 197 000 000
Ministre de l'économie
et des finances

Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)
114
104 090 000
104 090 000
Idem

Épargne
145
149 993 752
149 993 752
Idem

Majoration de rentes
168
141 800 000
141 800 000
Idem

Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité
336
0
0
Idem

Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement
338
0
0
Idem

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
344
0
183 916 762
Idem

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
71 628 765 914
71 558 288 634

Enseignement scolaire public du premier degré
140
22 036 358 753
22 036 358 753
Ministre de l'éducation nationale

Dont titre 2
21 995 818 496
21 995 818 496

Enseignement scolaire public du second
...

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