Décret n° 2017-217 du 20 février 2017 relatif à l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000034074359 |
| Date de publication | 23 février 2017 |
| Enactment Date | 20 février 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0046 du 23 février 2017 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/20/2017-217/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/20/INTC1633720D/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale.
Objet : emploi fonctionnel de commandant de police - texte portant statut d'emploi.
Entrée en vigueur : les dispositions du texte entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication pour les dispositions générales et transitoires. Les dispositions du chapitre III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022 .
Notice : le décret définit notamment les conditions dans lesquelles les commandants et commandants divisionnaires du corps de commandement de la police nationale peuvent accéder à l'emploi fonctionnel, la durée de détachement dans l'emploi fonctionnel, fixée à quatre ans renouvelable une fois. Par ailleurs, il précise les principales fonctions exercées par les fonctionnaires détachés sur un emploi de commandant divisionnaire fonctionnel. Enfin, cet emploi fonctionnel est doté d'un échelon spécial à accès contingenté.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 16 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le présent décret fixe les missions exercées par les...
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