Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000034081894
Date de publication26 février 2017
Enactment Date24 février 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0049 du 26 février 2017
CourtMinistère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/24/2017-236/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/24/DEVT1615910D/jo/texte


Publics concernés : professionnels du secteur des transports publics particuliers de personnes, collectivités territoriales et leurs groupements, services de l'Etat.
Objet : création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et de commissions locales des transports publics particuliers de personnes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication à l'exception des dispositions relatives à la création des commissions locales des transports publics particuliers de personnes et des dispositions de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er juin 2017 .
Notice : le décret modifie le code des transports afin de créer l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, le Comité national des transports publics particuliers de personnes et les commissions locales des transports publics particuliers de personnes et de définir leur champ de compétence. Les commissions locales remplacent les commissions départementales et communales créées par le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise.
Références : le code des transports modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 811-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9-2 et L. 3642-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R*. 133-1 à R*. 133-15 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-5 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1221-1, L. 1241-1, L. 3121-11-1, L. 3122-3, L. 3124-11, R. 3121-4 et R. 3121-5 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2151-1 ;
Vu le décret n° 72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l'organisation de l'industrie du taxi ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016,
Décrète :


Après la section 3 du chapitre préliminaire du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports (partie réglementaire), il est inséré trois sections ainsi rédigées :


« Section 4
« Observatoire national des transports publics particuliers de personnes


« Art. D. 3120-12.-L'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes mène toute étude qu'il juge propre à améliorer la connaissance des transports publics particuliers de personnes.


« Art. D. 3120-13.-L'observatoire national établit chaque année un rapport rendant compte de l'évolution du secteur des transports publics particuliers de personnes y compris de l'accès aux différentes professions de conducteurs.
« Ce rapport est adressé au Comité national des transports publics particuliers de personnes.


« Art. D. 3120-14.-L'observatoire national assure la diffusion régulière de ses travaux, notamment auprès des professionnels et de leurs représentants.


« Art. D. 3120-15.-La mise en œuvre de l'observatoire national est assurée par le service de l'observation et des statistiques du commissariat général du développement durable.


« Section 5
« Comité national des transports publics particuliers de personnes


« Art. D. 3120-16.-Il est créé auprès du ministre chargé des transports une instance d'information et de concertation des personnes intéressées par les transports publics particuliers de personnes dénommée “ Comité national des transports publics particuliers de personnes ”. Il débat des grands enjeux des transports publics particuliers de personnes et donne un avis sur le rapport annuel de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes.


« Art. D. 3120-17.-Le comité national peut être saisi pour avis par le ministre chargé des transports sur tout projet, programme ou étude intéressant le secteur. Il peut se saisir de toute question relative aux transports publics particuliers...

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