Décret n° 2017-255 du 27 février 2017 relatif à l'observatoire de l'économie de la filière musicale
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 27 février 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000034097626 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/2017-255/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/MCCB1632527D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0050 du 28 février 2017 |
| Court | Ministère de la culture et de la communication |
| Date de publication | 28 février 2017 |
Publics concernés : tous publics.
Objet : modification des statuts du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 12 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, qui a créé un observatoire de l'économie de l'ensemble de la filière musicale géré par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) et placé sous l'autorité d'un comité d'orientation. Le décret fixe les catégories d'informations statistiques, économiques et sociologiques dont l'observatoire de l'économie de la musique peut solliciter la communication. Il définit les attributions de l'observatoire et du comité d'orientation, ainsi que leur composition et modalités de fonctionnement respectifs. Il modifie la composition et les attributions du conseil d'administration du CNV, complètent les missions du directeur de l'établissement, la nature des ressources de ce dernier, ainsi que des dispositions prévoyant de nouvelles règles comptables applicables aux dépenses de l'établissement.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Le décret n° 2002-569 du 23 avril 2002 relatif au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 modifiée relative aux musées de France, notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 2002-569 du 23 avril 2002 modifié relatif au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 18 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 23 avril 2002 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
L'article 1er est ainsi modifié :
1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé :
«-par la gestion d'un observatoire de l'économie de la filière musicale. » ;
2° Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Recueillir, analyser et diffuser les informations nécessaires à l'observation de l'économie de la filière musicale ; ».
Après l'article 3, il est inséré unarticle 3-1...
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