Décret n° 2017-259 du 28 février 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000034104072
Date de publication01 mars 2017
Enactment Date28 février 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0051 du 1 mars 2017
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/28/PRMX1706573D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/28/2017-259/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :


Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant...

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