Décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 07 avril 2017 |
| Enactment Date | 06 avril 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000034379405 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0083 du 7 avril 2017 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/6/2017-493/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/6/JUSC1621912D/jo/texte |
Publics concernés : membres du Conseil d'Etat, magistrats administratifs, juridiction administrative spéciale, justiciables, avocats, administrations.
Objet : modification des dispositions du code de justice administrative relatives à l'exécution des décisions de justice.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Les dispositions des articles 5, 6 et 8 sont applicables aux demandes d'exécution présentées à compter de cette date.
Notice : les articles 1er à 8 du décret modifient plusieurs articles réglementaires du livre IX du code de justice administrative, consacré à l'exécution des décisions rendues par les juridictions administratives. Ces dispositions simplifient et clarifient la procédure d'exécution applicable aux décisions rendues par le Conseil d'Etat et par les juridictions administratives spécialisées, en la rapprochant de celle applicables aux jugements et arrêts des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Le décret supprime, à cette fin, la procédure non juridictionnelle « d'aide à l'exécution ». Toutes les demandes adressées au Conseil d'Etat sont enregistrées par la section du rapport et des études, qui effectue d'abord des diligences en vue de parvenir à l'exécution de la décision. En cas d'échec de ces diligences, le président de la section du contentieux ouvre ensuite une procédure juridictionnelle susceptible de conduire au prononcé d'une astreinte. Le décret permet également au Conseil d'Etat, de sa propre initiative, de demander à l'administration de justifier de l'exécution de certaines décisions rendues par la section du contentieux. Il renforce le suivi des...
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