Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000034443537 |
| Date de publication | 20 avril 2017 |
| Enactment Date | 18 avril 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0093 du 20 avril 2017 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/18/2017-566/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/18/JUSC1703326D/jo/texte |
Publics concernés : justiciables, administrations, avocats, médiateurs, militaires, membres du Conseil d'Etat, magistrats administratifs, agents de greffe du Conseil d'Etat et des juridictions administratives.
Objet : introduction de dispositions relatives à la médiation dans la partie réglementaire du code de justice administrative ; articulation de la médiation avec la procédure de recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret précise les règles procédurales de la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif, dont le régime législatif est fixé par les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative, issus de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle. Il précise en outre les modalités d'articulation de la médiation à l'initiative des parties avec la procédure de recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires, dont le régime est fixé par les articles R. 4125-1 à R. 4125-10 du code de la défense.
Références : les dispositions du code de justice administrative et celles du code de la défense modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 4125-1 à R. 4125-10 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 ;
Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, notamment son article 23 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 9 février 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 21 février 2017 ;
Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 30 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le titre Ier du livre II du code de justice administrative (partie réglementaire) est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« La médiation
« Section 1
« Dispositions générales
« Art. R. 213-1.-La médiation porte sur tout...
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