Décret n° 2017-576 du 20 avril 2017 portant publication de l'accord instituant le Fonds fiduciaire d'urgence de l'Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique, et ses règles internes (ensemble 4 annexes), signé à La Valette le 12 novembre 2015 (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000034453567
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/20/MAEJ1700240D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/20/2017-576/jo/texte
Date de publication22 avril 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0095 du 22 avril 2017
CourtMinistère des affaires étrangères et du développement international
Enactment Date20 avril 2017


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :

Application des articles 52 à 55 de la Constitution Entrée en vigueur : 12 novembre 2015


L'accord instituant le Fonds fiduciaire d'urgence de l'Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique, et ses règles internes (ensemble 4 annexes), signé à La Valette le 12 novembre 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ACCORD
INSTITUANT LE FONDS FIDUCIAIRE D'URGENCE DE L'UNION EUROPÉENNE EN FAVEUR DE LA STABILITÉ ET DE LA LUTTE CONTRE LES CAUSES PROFONDES DE LA MIGRATION IRRÉGULIÈRE ET DU PHÉNOMÈNE DES PERSONNES DÉPLACÉES EN AFRIQUE, ET SES RÈGLES INTERNES (ENSEMBLE QUATRE ANNEXES), SIGNÉ A LA VALETTE LE 12 NOVEMBRE 2015


Ci-après l'« acte constitutif »
entre
La Commission européenne, au nom de l'Union européenne,
ci-après la « Commission »,
et
Le Gouvernement du Royaume de Belgique (la « Belgique »)
et
Le Gouvernement de la République de Bulgarie (la « Bulgarie »)
et
Le Gouvernement de la République tchèque (la « République tchèque »)
et
Le Gouvernement du Royaume du Danemark (le « Danemark »)
et
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne (l'« Allemagne »)
et
Le Gouvernement de la République d'Estonie (l'« Estonie »)
et
Le Gouvernement de l'Irlande (l'« Irlande »)
et
Le Gouvernement du Royaume d'Espagne (l'« Espagne »)
et
Le Gouvernement de la République française (la « France »)
et
Le Gouvernement de la République italienne (l'« Italie »)
et
Le Gouvernement de la République de Lettonie (la « Lettonie »)
et
Le Gouvernement de la République de Lituanie (la « Lituanie »)
et
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg (le « Luxembourg »)
et
Le Gouvernement de la Hongrie (la « Hongrie »)
et
Le Gouvernement de la République de Malte (« Malte »)
et
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas (les « Pays-Bas »)
et
Le Gouvernement du Royaume de Norvège (la « Norvège »)
et
Le Gouvernement de la République d'Autriche (l'« Autriche »)
et
Le Gouvernement de la République de Pologne (la « Pologne »)
et
Le Gouvernement de la République portugaise (le « Portugal »)
et
Le Gouvernement de la Roumanie (la « Roumanie »)
et
Le Gouvernement de la Confédération suisse (la « Suisse »)
et
Le Gouvernement de la République de Slovénie (la « Slovénie »)
et
Le Gouvernement de la République slovaque (la « Slovaquie »)
et
Le Gouvernement de la République de Finlande (la « Finlande »)
et
Le Gouvernement du Royaume de Suède (la « Suède »)
et
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (le « Royaume-Uni »),
Ci-après dénommés individuellement le « donateur » et conjointement les « donateurs »,
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT :
1. Depuis de nombreuses années, la région du Sahel dans son ensemble (y compris le bassin du lac Tchad) et la Corne de l'Afrique sont confrontées à des défis croissants : pression démographique, pression exercée sur l'environnement, extrême pauvreté, tensions internes, faiblesses institutionnelles, manque d'infrastructures sociales et économiques et faible résistance aux crises alimentaires. Ces problématiques ont déclenché, dans certaines régions, des conflits ouverts, des déplacements de populations, de la criminalité, une radicalisation et un extrémisme violent, ainsi qu'une immigration irrégulière et forcée, la traite des êtres humains et un trafic de migrants. Les défis sécuritaires sont de plus en plus liés aux groupes terroristes et aux trafics de toute nature. Dans une perspective régionale plus large, les effets des crises touchant la Libye et le Yémen, les conflits internes au Soudan, au Soudan du Sud et au Mali, ainsi que les menaces terroristes de Boko Haram, d'AQMI et d'Al-Shabaab, ont plongé l'ensemble de la région dans une situation de crise.
2. Les différents conflits armés en Afrique, ainsi que les bouleversements politiques et sociaux dans les pays du voisinage de l'UE (et au-delà), sont à l'origine d'une augmentation constante des déplacements forcés de populations, aux conséquences dramatiques sur le plan humanitaire. L'Afrique du Nord sert de région de transit et, dans une certaine mesure, de destination finale pour les mouvements migratoires mixtes. En outre, la détérioration de l'environnement économique dans la région a entraîné une baisse significative de l'activité économique et des investissements locaux et étrangers, ce qui a provoqué une hausse du chômage, surtout chez les jeunes. Les inégalités croissantes, le manque de sécurité et de protection des groupes vulnérables, ainsi que des possibilités et des droits limités ont entraîné un sentiment général d'exclusion, tout particulièrement chez les jeunes générations.
3. Dans tous ces pays, la crise se traduit par un flux croissant de migrations forcées, y compris via le désert du Sahara, la Méditerranée et d'autres routes de migration vers l'Europe. L'UE a réagi en augmentant l'aide humanitaire et l'aide au développement en faveur des réfugiés et des migrants dans l'ensemble de l'Afrique. Le Conseil européen (1) et l'agenda européen en matière de migration (2) ont également préconisé des efforts constructifs afin d'éviter de nouvelles pertes de vies humaines en mer et de renforcer notre coopération globale avec les principaux pays d'origine et de transit. Ils demandent également de poursuivre ces objectifs en s'attaquant, entre autres, aux causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés dans les pays d'origine et de transit ainsi qu'en promouvant l'avènement de sociétés pacifiques et ouvertes aux fins du développement durable, notamment en renforçant l'état de droit, en luttant contre les violations des droits de l'homme, en améliorant l'accès à l'éducation, en créant des perspectives économiques et en favorisant l'égalité des chances, y compris par la promotion du travail décent, en renforçant la mobilité légale et en améliorant la gouvernance, notamment en ce qui concerne la gestion des frontières, la lutte contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants, ainsi que le retour, la...

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