Décret n° 2017-594 du 21 avril 2017 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 21 avril 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000034455270 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/DEVP1636282D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/2017-594/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0096 du 23 avril 2017 |
| Court | Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat |
| Date de publication | 23 avril 2017 |
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Objet : modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret modifie l'intitulé des rubriques 2230 (lait) et 2240 (huiles) et leurs champs d'application. Il crée le régime de l'enregistrement et modifie les seuils d'autorisation et de déclaration.
Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de la modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-2, L. 512-11 et R. 511-9 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 20 septembre 2016 et du 22 novembre 2016 ;
Vu les consultations du public réalisées du 25 août 2016 au 15 septembre 2016 et du 27 octobre 2016 au 17 novembre 2016, en application de l'article L. 120-1, devenu L. 123-19-1, du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément à l'annexe au présent décret.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
RUBRIQUES MODIFIÉES
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N° |
A-Nomenclature des installations classées |
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|---|---|---|---|
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Désignation de la rubrique |
A, E, D, C (1) |
Rayon (2) |
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2230 |
Traitement et transformation du lait ou produits issus du lait, à l'exclusion du seul conditionnement. |
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A) Installations dont les activités sont classées au titre des rubriques 3642 ou 3643 |
A |
3 |
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B) Autres installations que celles visées en A, la capacité journalière de traitement exprimée en litre de lait ou équivalent-lait étant : |
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1. Supérieure à 70 000 l/ j |
E |
- |
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2. Supérieure à 7 000 l/ j, mais inférieure ou égale à 70 000 l/ j |
DC |
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Nota : 1) Equivalences sur les produits entrant dans l'installation : 1 litre de crème = 8 l équivalent-lait 1 litre de lait écrémé, de sérum, de babeurre non concentrés = 1 l équivalent-lait 1 litre de lait |
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