Décret n° 2017-624 du 25 avril 2017 portant publication de l'accord relatif à la coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise, signé à Beyrouth le 20 novembre 2008 (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000034491803
Date de publication27 avril 2017
Enactment Date25 avril 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0099 du 27 avril 2017
CourtMinistère des affaires étrangères et du développement international
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/25/2017-624/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/25/MAEJ1710795D/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2011-8 du 3 janvier 2011 autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise ;
Vu le décret n° 46-35 du 4 janvier 1946 portant promulgation de la Charte des Nations Unies contenant le ‎statut de la cour internationale de justice, signée le 26 juin 1945‎ ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2011-8 du 3 janvier 2011 Entrée en vigueur : 24 mars 2017 pour une durée initiale de cinq ans et tacitement reconduit pour de nouvelles périodes de la même durée, à moins que l’une des Parties n’informe l’autre par écrit de son intention de le dénoncer


L'accord relatif à la coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise, signé à Beyrouth le 20 novembre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE LIBANAISE RELATIF À LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE, SIGNÉ À BEYROUTH LE 20 NOVEMBRE 2008


Le Gouvernement de la République française
et
Le Gouvernement de la République libanaise
Ci-après dénommés les « Parties »,
Désirant renforcer dans leur intérêt commun les relations d'amitié existantes entre les deux pays,
Réaffirmant leur engagement vis-à-vis de la Charte des Nations unies, et en particulier le respect de la souveraineté et de l'indépendance des Etats ainsi que les principes de non-ingérence dans les affaires intérieures et de règlement pacifique des différends,
Manifestant le désir de développer la coopération entre les ministères de la défense et les forces armées des deux pays, convaincus de ce que la coopération bilatérale puisse aider à la compréhension mutuelle dans les questions militaires et renforcer les capacités de défense respectives, sont convenus des dispositions qui suivent :


Article 1er


Les Parties conviennent d'agir, de concert et en conformité avec leurs engagements internationaux, pour encourager, favoriser et développer la coopération dans le domaine de la défense.


Article 2


1. La coopération entre les Parties s'exerce dans les domaines suivants :
a) échanges de vues sur les questions de défense, de sécurité et de contrôle des armements ;
b) questions liées au maintien de la paix et aux opérations humanitaires approuvées par l'Organisation des Nations unies ;
c) échanges d'informations et d'expériences sur les doctrines militaires nationales, sur les questions de formation, d'entraînement et de commandement ;
d) organisation des armées, articulation et équipement des unités militaires, administration et gestion du personnel, médecine militaire et sport militaire ;
e) renforcement et modernisation de l'appareil de défense des Parties ;
f) partenariats et investissements entre les sociétés de défense des deux Etats, échanges d'information et soutien à la mise en œuvre, au maintien en condition opérationnelle et à la modernisation des matériels d'origine française en service dans les forces armées libanaises ;
g) politique d'acquisition relevant des deux ministères de la défense ;
h) accompagnement de l'enseignement de la langue française en milieu militaire.
2. Les deux Parties se réservent la possibilité de faire porter leur coopération en matière de défense sur tout autre domaine d'intérêt commun reconnu comme favorisant leur coopération et répondant aux objectifs poursuivis par le présent accord.


Article 3


La coopération entre les Parties se fait notamment dans les formes suivantes :
1. visites réciproques des représentants des Parties au niveau des ministères...

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