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Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication27 janvier 2017
Enactment Date26 janvier 2017
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/26/2017-85/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/26/RDFF1634943D/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0023 du 27 janvier 2017
CourtMinistère de la fonction publique
Record NumberJORFTEXT000033927793


Public concerné : fonctionnaires et agents publics de catégorie A.
Objet : modification du barème A de correspondance entre les indices bruts et les indices majorés, du barème B de correspondance entre les indices majorés et les traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension, des traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle.
Entrée en vigueur : la majoration des indices de rémunération et des rémunérations hors échelle intervient le 1er janvier 2017, le 1er février 2017 et le 1er janvier 2018.
Notice : en application du protocole sur la modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations relatif à la modernisation de la fonction publique, la revalorisation indiciaire de 9 points d'indice majoré au bénéfice des corps et cadres d'emplois de catégorie A et des corps et cadres d'emplois de l'encadrement supérieur intervient à partir du 1er janvier 2017. Cette majoration est partiellement compensée par un prélèvement sur les primes. Ainsi, l'indice majoré sommital passe de 821 à 826 au 1er janvier 2017 puis à 830 au 1er janvier 2018. Les montants des traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont majorés aux mêmes dates. Le décret tire également les conséquences des effets conjugués du protocole et de l'augmentation du point d'indice au 1er février 2017.
Références : le présent décret et les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2017 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


I.-Les dispositions de l'article 1er du décret du 23 décembre 1982 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2017 :
« A compter du 1er janvier 2017, le barème de correspondance à retenir entre indices bruts et majorés est celui qui figure au tableau annexé au présent décret. » ;
II.-Les dispositions de l'article 1er du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2018 :
« A compter du 1er janvier 2018, le barème de correspondance à retenir entre indices bruts et majorés est celui qui figure au tableau annexé au présent décret. ».


Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2017 :
1° Le barème B est remplacé à compter du 1er janvier 2017 par le barème B figurant en annexe au présent décret.
2° Les dispositions de l'article 6 sont remplacées par les dispositions suivantes :


« Art. 6.-Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés à compter du 1er janvier 2017 comme suit :


TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS SOUMIS À RETENUE POUR PENSION
à compter du 1er janvier 2017 (en euros)

Groupes
Chevrons

I
II
III

A
49 468,76
51 425,15
54 052,30

B
54 052,30
56 344,08
59 362,51

B bis
59 362,51
60 927,62
62 548,63

C
62 548,63
63 890,16
65 287,58

D
65 287,58
68 250,11
71 212,65

E
71 212,65
74 007,50

F
76 746,44

G
84 124,83


»


Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est ainsi modifié à compter du 1er février 2017 :
1° Le barème B est remplacé à compter du 1er février 2017 par le barème B figurant en annexe au présent décret.
2° Les dispositions de l'article 6 sont remplacées par les dispositions suivantes :


« Art. 6.-Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés à compter du 1er février 2017 comme suit :


TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS SOUMIS À RETENUE POUR PENSION
à compter du 1er février 2017 (en euros)

Groupes
Chevrons

I
II
III

A
49 765,57
51 733,70
54 376,62

B
54 376,62
56 682,14
59 718,68

B bis
59 718,68
61 293,19
62 923,92

C
62 923,92
64 273,50
65 679,30

D
65 679,30
68 659,62
71 639,93

E
71 639,93
74 451,54

F
77 206,92

G
84 629,58


»


Les dispositions de l'article 6 du décret du 24 octobre 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2018 :


« Art. 6. - Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés à compter du 1er janvier 2018 comme suit :


TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS SOUMIS À RETENUE POUR PENSION
à compter du 1er janvier 2018 (en euros)

Groupes
Chevrons

I
II
III

A
50 046,75
52 014,88
54 657,80

B
54 657,80
56 963,32
59 999,86

B bis
59 999,86
61 574,37
63 205,11

C
63 205,11
64 554,68
65 960,49

D
65 960,49
68 940,80
71 921,11

E
71 921,11
74 732,73

F
77 488,11

G
84 910,77


»


En application de l'article 148 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, un abattement est appliqué sur tout ou partie des indemnités perçues par les agents dont les traitements ou soldes sont déterminés par référence à un groupe hors échelle mentionné à l'article 6 du décret du 24 octobre 1985 susvisé et dont le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi a fait l'objet d'une revalorisation visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, dans les conditions fixées aux articles 2 et 4 du présent décret.
Cet abattement est mis en œuvre dans les conditions prévues par les décrets pris en application de l'article 148 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée.


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXES
ANNEXE 1
BAREME A
Correspondance entre indices bruts et majorés au 1er janvier 2017


INDICES BRUTS
INDICES MAJORÉS

100
203

101
204

102
204

103
205

104
206

105
207

106
207

107
208

108
209

109
210

110
210

111
211

112
212

113
213

114
213

115
214

116
215

117
215

118
216

119
217

120
218

121
219

122
220

123
221

124
222

125
222

126
223

127
224

128
225

129
225

130
226

131
227

132
228

133
228

134
229

135
230

136
230

137
231

138
231

139
231

140
232

141
232

142
233

143
233

144
234

145
234

146
235

147
236

148
236

149
237

150
237

151
238

152
238

153
238

154
239

155
239

156
239

157
240

158
240

159
241

160
241

161
241

162
242

163
242

164
243

165
244

166
244

167
244

168
245

169
245

170
246

171
246

172
246

173
247

174
247

175
247

176
248

177
248

178
248

179
249

180
249

181
250

182
251

183
251

184
252

185
252

186
252

187
253

188
253

189
254

190
255

191
256

192
257

193
258

194
259

195
260

196
261

197
262

198
263

199
264

200
265

201
266

202
267

203
268

204
269

205
270

206
271

207
272

208
273

209
274

210
275

211
276

212
277

213
278

214
279

215
280

216
281

217
282

218
283

219
284

220
285

221
286

222
287

223
288

224
289

225
290

226
291

227
292

228
293

229
294

230
295

231
296

232
297

233
298

234
299

235
300

236
301

237
302

238
303

239
304

240
305

241
306

242
307

243
308

244
309

245
309

246
309

247
309

248
309

249
309

250
309

251
309

252
309

253
309

254
309

255
309

256
309

257
309

258
309

259
309

260
309

261
309

262
309

263
309

264
309

265
309

266
309

267
309

268
309

269
309

270
309

271
309

272
309

273
309

274
309

275
309

276
309

277
309

278
309

279
309

280
309

281
309

282
309

283
309

284
309

285
309

286
309

287
309

288
309

289
309

290
309

291
309

292
309

293
309

294
309

295
309

296
309

297
309

298
310

299
311

300
311

301
311

302
312

303
312

304
312

305
312

306
312

307
313

308
313

309
313

310
313

311
313

312
313

313
313

314
313

315
313

316
313

317
313

318
314

319
314

320
314

321
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