Décret n° 2017-877 du 6 mai 2017 relatif à la définition du travail social
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000034633906 |
| Date de publication | 10 mai 2017 |
| Enactment Date | 06 mai 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0109 du 10 mai 2017 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/2017-877/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/AFSA1710020D/jo/texte |
Publics concernés : institutions publiques ou privées intervenant dans le champ du travail social.
Objet : définition du travail social.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise la définition du travail social retenue pour l'application du code de l'action sociale et des familles. Cette définition correspond à celle adoptée par l'assemblée plénière du Haut Conseil du travail social en février 2017.
Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 451-1,
Décrète :
Après l'article D. 142-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. D. 142-1-1.-Le travail social vise à permettre l'accès des personnes à l'ensemble des droits fondamentaux, à faciliter leur inclusion sociale et à exercer une pleine citoyenneté. Dans un but d'émancipation, d'accès à l'autonomie, de protection et de participation des personnes, le travail social contribue à promouvoir, par des approches individuelles et collectives, le changement social, le développement social et la cohésion de la société. Il participe au développement des capacités des personnes à agir pour elles-mêmes et dans leur environnement.
« A cette fin, le travail social regroupe un ensemble de pratiques professionnelles qui s'inscrit dans un...
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