Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/JUSC1705621D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/2017-893/jo/texte |
| Date de publication | 10 mai 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000034636395 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0109 du 10 mai 2017 |
| Court | Ministère de la justice |
| Enactment Date | 06 mai 2017 |
Publics concernés : greffiers des tribunaux de commerce et candidats à l'accès de la profession de greffier de tribunal de commerce.
Objet : modalités d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce prévues par l'article L. 742-1 du code de commerce.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Par dérogation, les dispositions du décret imposant le recours à une téléprocédure pour les communications avec le ministère de la justice entreront en vigueur, uniquement en ce qu'elles imposent ce mode d'échange, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 30 juin 2017.
Notice : le décret vise à modifier les conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, suite à la modification, par l'ordonnance du 29 janvier 2016, de l'article L. 742-1 du code de commerce. Il définit les modalités du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, du stage et de l'entretien de validation du stage. Il supprime les voies dérogatoires dont bénéficient actuellement certaines personnes en raison de leur expérience professionnelle afin de faire du concours l'unique voie d'accès à la profession. Il institue une liste d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce, publiée chaque année par arrêté du garde des sceaux, sur laquelle les candidats sont inscrits par promotion et par ordre de mérite. Il impose la publicité de toute création ou vacance d'office, de toute offre d'emploi de salarié ou d'association et de toute cession d'office. Il prévoit la sélection, en vue de la nomination en qualité de greffier, du lauréat le mieux classé sur la liste d'aptitude en cas de candidatures présentées par plusieurs personnes issues de la même promotion.
Références : le présent décret, et le code de commerce qu'il modifie dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 462-2 et L. 742-1 et le titre IV du livre VII de sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment le IV de l'article 61 ;
Vu l'avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce en date du 9 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en...
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