Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000034637625 |
| Date de publication | 10 mai 2017 |
| Enactment Date | 06 mai 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0109 du 10 mai 2017 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/2017-908/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/INTD1702840D/jo/texte |
Publics concernés : associations régies par la loi du 1er juillet 1901, par la loi du 9 décembre 1905 et par le droit civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; fondations d'entreprises régies par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 ; organismes faisant appel public à la générosité régis par la loi n° 91-772 du 7 août 1991.
Objet : le décret a pour objet de tirer les conséquences des dispositions de l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations. En outre, il définit les modalités de déclaration des prorogations des fondations d'entreprise et les conditions de leur publication.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret abroge l'article 6 du décret du 16 août 1901 relatif au registre spécial et simplifie l'accès des usagers associatifs aux services de l'Etat assurant les missions d'enregistrement et de contrôle, d'information et de conseil. Il modifie les conditions de nomination du commissaire aux apports dans le cadre des opérations de structurations entre associations.
Il supprime les références au plafonnement de la réserve des associations cultuelles et à la réserve spéciale, ainsi qu'à l'obligation de tenir un état des recettes et des dépenses et un compte financier.
Il a également pour objet de définir les modalités de déclaration de prorogation d'activité des fondations d'entreprise auprès du préfet de département dans lequel elles ont leur siège.
En outre, il modifie le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 pour préciser les modalités de la déclaration d'appel public à la générosité, les sanctions en cas de non-respect des dispositions légales, la composition de la commission consultative donnant son avis sur ce compte d'emploi et l'application dans les collectivités d'outre-mer.
Il abroge l'article 30-3 de l'annexe au code de procédure civile applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Enfin, le décret précise les conditions et les modalités d'application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Références : le décret est pris en application de l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015, des articles 19-1 et 19-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 et de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Le texte ainsi que les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction issue de ces modifications, peuvent être consultés sur...
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