Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000034638762 |
| Date de publication | 10 mai 2017 |
| Enactment Date | 09 mai 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0109 du 10 mai 2017 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/INTD1707610D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-913/jo/texte |
Publics concernés : les cercles de jeux autorisés au titre des articles 47 et 49 de la loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice 1923 et les sociétés commerciales souhaitant participer à l'expérimentation pendant trois ans à Paris d'ouverture de clubs de jeux autorisés à exploiter certains jeux de cercle et de contrepartie ; les sociétés exploitant des casinos au titre du chapitre Ier du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure.
Objet : abrogation du régime juridique des cercles de jeux ; expérimentation pendant une durée de trois ans, à Paris et à compter du 1er janvier 2018, de l'ouverture de clubs de jeux autorisés à exploiter certains jeux de cercle et de contrepartie ; renforcement des capacités de l'administration à lutter contre la prise de contrôle capitalistique des sociétés exploitant les casinos et les clubs de jeux par des capitaux d'origine douteuse.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions du chapitre II, du 1° de l'article 20 et du 2° de l'article 21 du décret qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018 . Toutefois, pour une durée d'un an à compter de cette même date, les cercles de jeux bénéficiant d'une autorisation d'exploiter en vigueur au 31 décembre 2017 demeurent régis par les dispositions les concernant dans leur rédaction antérieure au présent décret. Enfin, les dispositions du chapitre III s'appliquent à compter du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2020 conformément au V de l'article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. Toutefois, afin de pouvoir bénéficier dès le 1er janvier 2018 du statut de clubs de jeux, le dépôt des dossiers de demande d'autorisation est autorisé à compter du 1er septembre 2017.
Notice : le décret abroge les dispositions réglementaires relatives aux cercles de jeux et précise les modalités d'application de l'expérimentation à Paris, pour une durée de trois ans et à compter du 1er janvier 2018, permettant l'ouverture de clubs de jeux. Le décret rend applicable aux clubs de jeux les grands principes de la police administrative spéciale des jeux. Par ailleurs, s'agissant du régime juridique applicable aux casinos, le décret précise les modalités d'application du contrôle préalable des investissements dans le capital social des sociétés exploitant les casinos. Ces nouvelles dispositions seront également applicables aux clubs de jeux...
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