Décret n° 2017-992 du 10 mai 2017 relatif à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AFSS1710954D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-992/jo/texte |
| Enactment Date | 10 mai 2017 |
| Date de publication | 11 mai 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0110 du 11 mai 2017 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| Record Number | JORFTEXT000034676847 |
Publics concernés : ressortissants de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy.
Objet : organisation et fonctionnement de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, sous réserve des dispositions de l'article 2.
Notice : l'application de la législation en matière de sécurité sociale à Saint-Barthélemy est assurée par une caisse de mutualité sociale agricole, qui dispose localement d'une caisse de proximité appelée « caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy ».
Le décret précise les missions et le fonctionnement de cette caisse. Il précise notamment la composition et les missions du conseil de suivi de l'activité de la caisse.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 752-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 avril 2017 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 avril 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 12 avril 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 avril 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 avril 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 20 avril 2017 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 20 avril 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 avril 2017,
Décrète :
Après la section 1 du chapitre II du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (partie réglementaire), il est créé une section 1 bis ainsi rédigée :
« Section 1 bis
« Caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy
«...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI