Décret n° 2018-1036 du 26 novembre 2018 pris pour l'application des articles L. 3141-2 et L. 3142-2 du code des transports
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037647317 |
| Date de publication | 27 novembre 2018 |
| Enactment Date | 26 novembre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0274 du 27 novembre 2018 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire Transports |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/26/2018-1036/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/26/TRAT1804119D/jo/texte |
Publics concernés : professionnels du secteur du transport public particulier de personnes et des transports publics collectifs occasionnels effectués à l'aide de véhicules de moins de dix places (conducteurs, transporteurs et opérateurs de mise en relation), services de l'Etat.
Objet : conditions dans lesquelles les opérateurs mettant en relation des conducteurs ou des entreprises de transport avec des passagers s'assurent du respect par ces conducteurs et entreprises de leurs obligations et dans lesquelles ces opérateurs déclarent leur activité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : le décret fixe les conditions dans lesquelles les opérateurs qui mettent en relation des conducteurs ou des entreprises de transport avec des passagers s'assurent du respect par ces conducteurs et entreprises de leurs obligations, en application de l'article L. 3141-2 du code des transports. Il précise les justificatifs que les opérateurs de mise en relation ont l'obligation de demander aux entreprises de transport et aux conducteurs, ainsi que les modalités et la périodicité de leur transmission. Il précise également le régime de déclaration des centrales de réservation prévu à l'article L. 3142-2 du code des transports. Le décret détermine enfin les modalités de contrôle et les sanctions applicables aux opérateurs de mise en relation en cas de manquement à leurs obligations.
Références : le décret est pris pour application de l'article 1er de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, qui a créé les articles L. 3141-2 et L. 3142-2 du code des transports. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 225-5 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3141-2 et L. 3142-2 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le livre Ier de la troisième partie du code des transports (partie réglementaire) est complété par un titre IV ainsi rédigé :
« Titre IV
« LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION
« Chapitre Ier
« Dispositions générales
« Art. R. 3141-1.-L'opérateur de mise en relation mentionné à l'article L. 3141-1 satisfait l'obligation qui lui incombe en vertu des dispositions du 1° du I de l'article L. 3141-2 en demandant à tout conducteur souhaitant être mis en relation avec...
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