Décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037797147 |
| Date de publication | 12 décembre 2018 |
| Enactment Date | 10 décembre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0287 du 12 décembre 2018 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/10/2018-1117/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/10/ECOJ1817657D/jo/texte |
Publics concernés : tous publics.
Objet : liste des catégories de documents pouvant être publiés sans faire l'objet d'une anonymisation préalable.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise, pour les documents administratifs communicables ou accessibles à toute personne, les catégories de documents pouvant être rendus publics par les administrations sans faire l'objet d'un traitement rendant impossible l'identification des personnes.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa version résultant de l'article 6 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Ce code modifié par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 311-5, L. 311-6 et L. 312-1-2 ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse, notamment son article 39 sexies ;
Vu le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus », notamment ses articles 5 et 8 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2017 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 mars 2018,
Décrète :
Après l'article L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article D. 312-1-3 ainsi rédigé :
« Art. D. 312-1-3. - Les documents et informations mentionnés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 et qui sont communicables ou accessibles à toute personne, sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 et d'autres dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, peuvent être rendus publics sans avoir fait l'objet du traitement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 312-1-2, lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories suivantes :
« 1° Les documents nécessaires à l'information du public relatifs aux conditions d'organisation de l'administration, notamment les organigrammes, les annuaires des administrations et la liste des personnes inscrites à un tableau d'avancement ou sur une liste d'aptitude pour l'accès à un échelon, un grade ou un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique ;
« 2° Les documents nécessaires à l'information du...
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